C 152/132
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
4.11.
En ce qui concerne la disposition relative à la promotion des «accords d’achat d’électricité» (article 15), l’établissement de lignes directrices couplées à un soutien financier pour les petites et moyennes entreprises devrait favoriser l’essor d’un tel dispositif, qui apporte de la visibilité à long terme concernant le prix de vente de l’électricité verte.
De manière plus générale, cette initiative illustre le besoin de renforcer la coopération et la coordination entre les acteurs du secteur afin d’apporter une vision à long terme aux acteurs économiques. 4.12.
L’obligation incombant aux États membres de lancer une phase de test concernant la coopération transfrontalière grâce à la mise en place d’un projet pilote dans les trois prochaines années est une autre initiative saluée par le CESE.
Pour autant, le CESE souhaite obtenir des clarifications concernant les modalités relatives à la mise en place d’une telle coopération.
Il s’interroge notamment quant aux procédures administratives découlant d’une telle initiative et appelle à ce que la Commission européenne assiste les États membres (traduction des actes liés à la procédure, etc.) afin qu’ils puissent respecter le délai imposé. 4.13.
Pour le CESE, le moment est venu de s’interroger sur la pertinence d’un régulateur européen de l’électricité.
Afin de se préparer correctement à la création d’une fonction aussi importante, il est temps de lancer une activité de planification conceptuelle du système qui permettra de prévoir l’augmentation de la demande énergétique par domaine et par type, ainsi que les transformations de type d’énergie. 4.14.
Le CESE valide également l’initiative de l’article 9, paragraphe 7 bis, visant à introduire un aménagement de l’espace conjoint, par bassin maritime, entre États membres afin de faciliter le développement de capacités offshore.
Une telle approche permettra de maximiser le potentiel de chaque bassin maritime tout en renforçant in fine l’objectif d’interconnexion électrique entre les États.
La mise en place d’un guichet unique est également bienvenue et doit être l’occasion de s’inspirer des bonnes pratiques mises en place au sein des différents États membres afin de réduire le temps de réalisation d’un projet.
La fixation d’une capacité totale de production par bassin aux horizons 2030, 2040 et 2050 devrait également permettre une meilleure prise en compte du potentiel de l’éolien offshore au sein de chaque État membre, et favoriser son essor.
De manière très opérationnelle, la multiplication des projets transfrontaliers d’énergies renouvelables, notamment l’éolien maritime, conduit le CESE à inviter la Commission européenne à rouvrir les discussions relatives à un gestionnaire de réseau de transport européen, acteur le plus pertinent pour assurer la gestion en temps réel des flux électriques.
Ce dernier étant in fine le plus légitime pour assurer une coordination des mécanismes de marché en lien avec l’offre et la demande tout en assurant la sécurité du système, qui sera de plus en plus sollicité avec la plus forte pénétration des renouvelables. 4.15.
Le CESE a souligné à plusieurs reprises qu’il est nécessaire de créer de nouvelles structures de marché afin de permettre d’équilibrer la production d’énergie et la consommation à un niveau micro.
Ces structures faciliteraient l’intégration de petits dispositifs de stockage au sein du système énergétique.
Ainsi, l’essor de l’électromobilité devrait permettre de bénéficier du rôle des batteries afin de permettre un chargement intelligent et de disposer de capacité de stockage à l’échelle locale.
Cependant, la proposition de révision n’aborde pas ce point. 4.16.
Le paquet «Énergie propre» accorde une attention toute particulière à l’autoconsommation et aux communautés énergétiques.
Ces mécanismes constituent de puissants vecteurs de participation des citoyens qui permettent d’en faire des acteurs avisés à part entière de la transition énergétique en augmentant leur sentiment d’appartenance et en renforçant les structures décentralisées qui sont bénéfiques tant d’un point de vue économique que social.
Comme souligné par la Commission européenne dans le cadre de l’évaluation des plans nationaux énergie-climat, les États membres ne prennent pas assez en considération le potentiel de la citoyenneté énergétique, ce qui contrevient à l’une des raisons d’être du quatrième paquet «Énergie».
Il est urgent de clarifier les règles applicables, notamment pour des concepts comme le partage d’énergie, la facturation nette ou encore la vente d’énergie en P2P, afin de remplir les objectifs du paquet «Énergie propre» et de l’union de l’énergie.
Le CESE juge décevant que la proposition de révision n’essaye pas d’améliorer le cadre réglementaire relatif à ces aspects.
Cela sera d’autant plus important que la proposition de révision des lignes directrices concernant les aides d’État en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement prévoit un seuil bien inférieur pour les exceptions à l’obligation d’allouer des aides et de déterminer le niveau d’aide au moyen d’une procédure de mise en concurrence. 4.17.
Le CESE soutient en principe la proposition de la Commission invitant les États membres à prendre en considération le «maintien des puits et écosystèmes forestiers nationaux de carbone» et les principes de «l’utilisation en cascade de la biomasse» et de l’économie circulaire.
Cela signifie accorder la priorité à l’utilisation du bois résiduel, comme les petites branches, les souches d’arbres et autres sous-produits, ainsi que les produits en bois recyclé pour la bioénergie.
Il est donc logique de réévaluer le soutien accordé aux centrales bioénergétiques dans ce domaine, en gardant à l’esprit que les résidus des scieries et de l’industrie de la pâte à papier sont des sources d’énergie.
Par ailleurs, comme mis en avant dans la proposition, il est raisonnable de rediriger les biocarburants d’origine biologique vers les secteurs des transports qui sont difficiles à électrifier tels que le maritime, les trajets longue distance ou encore l’aérien.
Les problèmes de disponibilité et de coût devraient également être pris en compte à cet égard.
La mise en œuvre de cette idée requiert de s’assurer qu’une distinction soit bien établie dans l’article 25 entre les biocarburants d’origine biologique et l’électricité produite à partir de sources renouvelables en mesurant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La priorité est donc donnée, dans le secteur des transports, à l’électricité renouvelable et aux biocarburants produits à partir de résidus.
Il en résulte une pression accrue en faveur de la décarbonation du secteur des transports par l’électrification directe.