C 152/130
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
3.8.
L’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’Union européenne est susceptible, s’il est accepté par le Conseil et le Parlement, d’orienter les investissements futurs vers des actifs durables, la catégorie à laquelle appartiennent les énergies renouvelables.
Ce n’est qu’une fois que les distorsions de concurrence entre les sources d’énergie seront éliminées que les énergies renouvelables pourront librement affronter le marché.
Dans l’attente d’un tel dénouement, le CESE salue l’approche de la Commission qui permet d’éviter un décrochage des énergies renouvelables.
4.
Observations particulières sur le texte de la directive a) Le caractère contraignant ou non des objectifs proposés 4.1.
Le CESE renouvelle sa critique (7) selon laquelle la révision de la directive ne contient pas d’objectifs nationaux contraignants, contrairement à celle de 2009.
Si l’Union européenne a atteint son objectif de porter à 20 % la part des renouvelables en 2020, certains États membres n’ont pas réussi à respecter leurs cibles tandis que d’autres y sont parvenus de justesse (8), profitant notamment de la conjoncture particulière causée par la crise sanitaire, qui a mis à l’arrêt une partie des économies nationales.
Cet exemple illustre la faiblesse du cadre de gouvernance actuel, qui n’aménage qu’une faculté «d’inciter» les États membres à respecter leurs objectifs nationaux.
Le CESE appelle le Conseil des ministres, le Parlement européen et la Commission européenne à rouvrir le débat autour de la fixation d’objectifs nationaux contraignants, de la gouvernance énergétique appropriée et/ou a minima des moyens plus coercitifs qu’il convient de déployer à l’encontre des États fautifs afin de s’assurer du bon respect de l’ambition à l’échelle nationale.
En effet, la directive touche ici du doigt les limites de l’action fondée sur le volontariat.
Alors que plusieurs États membres ont dépassé leurs prévisions pour 2020, se profile le risque d’un nivellement par le bas qui conduirait les États les plus avancés à être découragés par l’absence de volonté de certains de leurs homologues et par l’absence de conséquence. 4.2.
Concernant le nouvel objectif contraignant de 40 % en matière d’énergie renouvelable pour 2030 (contre 32 % auparavant), il porte sur l’ensemble de la consommation d’énergie et non pas la seule consommation d’électricité.
Le CESE se félicite du fait que la Commission ait proposé la cible la plus ambitieuse parmi la fourchette identifiée au sein du plan cible en matière de climat (38-40 %) afin de respecter le nouvel objectif de 55 % de réduction de gaz à effet de serre en 2030.
Cela démontre l’ambition de l’exécutif européen d’accélérer le déploiement de technologies vertes, ce que salue le CESE.
Pour autant, cette augmentation de la part des renouvelables dans le mix électrique des États membres va entraîner des conséquences en termes de consommation d’énergie et d’électricité (9), étant donné que la part de la consommation d’énergie devrait baisser d’ici à 2050.
Il importe d’actualiser les scénarios à l’horizon 2050 à la lumière des nouveaux objectifs, en précisant notamment le rôle que pourrait jouer le stockage d’électricité, qui devra être amené à se développer plus rapidement que prévu, ou encore le rôle de la sobriété énergétique, dont certains comportements ont été mis en lumière avec la crise sanitaire. 4.3.
Pour autant, il s’agit d’un nouvel objectif très ambitieux pour certains États membres.
Alors que pour nombre d’entre eux la décarbonation du secteur du bâtiment est à la traîne, le CESE valide l’approche proposée consistant à augmenter les efforts sectoriels tels que ceux réalisés pour intégrer les énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement.
En effet, une cible spécifique de 49 % concernant la part d’énergie renouvelable dans les bâtiments, que l’on retrouve dans le nouvel article 15 bis, était urgemment nécessaire.
Cependant, le CESE s’interroge quant à la nature non contraignante d’un tel objectif.
En effet, le secteur du bâtiment devra réduire ses émissions de 60 % d’ici 2030 et être neutre en 2040 afin de remplir les objectifs fixés dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.
Alors que de nombreux États pourraient rencontrer des difficultés à tenir cet objectif, le CESE souligne l’importance de s’appuyer dès 2025 sur les financements issus du Fonds social pour le climat.
Ces derniers devraient permettre d’accélérer la mise en œuvre de la rénovation des bâtiments, publics comme privés, et ainsi endiguer le phénomène croissant de précarité énergétique qui touche plus de 30 millions d’européens.
Pour autant, qu’il s’agisse des financements issus du futur Fonds social pour le climat ou, plus généralement, d’autres dispositifs d’aide, un mécanisme de traçage doit être mis en œuvre afin de s’assurer de l’allocation correcte desdits financements à la lutte contre le changement climatique.
En effet, la dilution de ces derniers au sein des budgets nationaux ne permet pas de contrôler efficacement l’utilisation des ressources octroyées.
Ces financements devront en outre être alloués non seulement à des projets à grande échelle, mais aussi à des projets de moindre envergure, pour lesquels le gain numéraire en termes de MWh et d’émissions de CO2 est plus modeste, mais dont l’impact sur les citoyens européens est tout aussi important, voire plus important.
Autant que faire se peut, le CESE appelle à ce que les critères d’attribution au sein des différents États puissent être harmonisés concernant la part qui sera consacrée à rendre le citoyen actif pour faciliter d’éventuelles coopérations transfrontalières. 4.4.
Le CESE souhaite attirer l’attention sur le fait que la décarbonation du secteur industriel est bien trop poussive à l’heure actuelle, même si le secteur industriel a été le premier visé par les plans européens successifs en faveur du climat.
Concrètement, les émissions de l’industrie sont couvertes par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE).
Cependant, du fait de l’existence d’un régime d’allocations gratuites trop permissif, plus de 90 % de la pollution industrielle n’entraîne aucun coût pour les entreprises concernées, faisant que le secteur n’a réduit ses émissions que de 1 % entre 2012 et 2018.
Le
(7) (8) (9)
JO C 246 du 28.7.2017, p. 55.
Eurostat, Renewable energy statistics — Statistics Explained (europa.eu).
6_FR_ACT_part1_v3.pdf (europa.eu).