6.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/129
— en accordant un financement facilité par l’intermédiaire des municipalités, afin d’éviter que les citoyens soient retenus captifs par les industriels du secteur.
Il est essentiel de lever les obstacles bureaucratiques et de veiller à ce que les financements parviennent au public visé (comme les jeunes acteurs de terrain et les organisations locales dirigées par des jeunes), en clarifiant les obligations qui pourraient incomber au prosommateur à l’avenir.
Dans ce domaine, la stabilité juridique doit prévaloir, car l’accès à l’aide financière et au savoir-faire doit être garanti aux consommateurs afin de les encourager à franchir le pas et à devenir des prosommateurs.
Le CESE estime qu’une fois l’instrument législatif à l’examen révisé, il ne devrait pas être renouvelé avant 2030, de manière à garantir la stabilité juridique nécessaire à l’ensemble des acteurs du secteur, au sens large du terme, comme cela a déjà été indiqué au paragraphe 3.1 ci-dessus. 3.3.
S’il est judicieux d’intensifier les efforts visant à garantir une utilisation dynamique de l’énergie éolienne en mer, comme le prévoit la stratégie relative aux énergies renouvelables en mer, l’énergie éolienne terrestre et l’énergie photovoltaïque devraient jouer un rôle beaucoup plus important dans notre futur système énergétique européen.
L’absence d’approche générale pose question au sein du CESE, qui invite la Commission à adopter une stratégie de politique régionale de décentralisation.
Le prosumérisme ne peut prospérer sans le soutien de l’échelon régional et local, qui dispose non seulement de moyens techniques et financiers, mais également d’une connaissance des spécificités du territoire permettant des gains de temps considérables.
La proximité de ce niveau avec les administrés et les acteurs de terrain légitime l’octroi de plus de compétences afin d’atteindre les objectifs fixés dans la directive.
Enfin, cette stratégie devra s’accompagner d’une réflexion relative à la gestion des ressources et matériaux critiques (extraction, recyclage etc.) nécessaires à la fabrication et au bon fonctionnement des énergies renouvelables.
En effet, la dépendance aux énergies fossiles ne doit pas devenir une dépendance aux matériaux critiques.
b) Mieux exploiter les synergies 3.4.
La précédente refonte ayant eu lieu très récemment, les nouvelles dispositions adoptées dans ce cadre n’ont pas encore pleinement pu prendre effet.
Pour cette raison, cette nouvelle révision doit servir deux objectifs selon le CESE. 3.5.
En l’état actuel des choses, selon les modélisations contenues au sein du scénario de référence de l’UE 2020, l’Union devrait surpasser d’un peu plus de 1 % l’actuel objectif de 32 % de renouvelable dans la consommation énergétique.
En premier lieu, la révision doit permettre de rehausser les objectifs actuels tout en introduisant de nouveaux objectifs en parallèle afin d’augmenter l’intégration des renouvelables d’au moins 7 % à l’échelle du continent. 3.6.
Dans un second temps, l’ampleur des révisions menées dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» doit, d’une part, être l’occasion de renforcer les synergies existantes entre lesdites réglementations et la directive.
D’autre part, cette logique doit également s’appliquer aux nouveaux outils proposés par la Commission européenne, tels que le Fonds social pour le climat ou encore le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Ainsi, les bénéfices issus de la mise en œuvre de la directive ne pourront exprimer leur plein potentiel que si le déploiement des sources d’énergies renouvelables va de pair avec l’établissement d’une comptabilité carbone vis-à-vis d’une partie du CO2 importé.
L’introduction du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour certains secteurs devrait être l’occasion de mettre en place des conditions de concurrence équitables, une question qui devrait être réglée au niveau européen.
Le remplacement de l’objectif d’au moins 14 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie du secteur des transports par un objectif contraignant de 13 % d’intensité des gaz à effet de serre d’ici à 2030, tel qu’énoncé à l’article 25, est un exemple de bonne exploitation des synergies.
En effet, opérer de la sorte permettra de créer plus de cohérence avec la révision du système d’échanges de quotas ou encore la réglementation sur les standards de CO2.
Néanmoins, conformément à la stratégie de la Commission pour l’intégration du système énergétique (4), l’électrification du secteur des transports devrait être la priorité chaque fois que cela est possible d’un point de vue économique et technologique.
Enfin, cette proposition de révision s’inscrit également en amont de la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et doit être l’occasion d’afficher un niveau élevé d’ambition lors de la présentation de la suite du paquet «Ajustement à l’objectif 55» prévue le 14 décembre 2021.
c) La reprise économique doit permettre l’essor des énergies renouvelables 3.7.
Alors que la demande en électricité a quasiment retrouvé son niveau d’avant la crise sanitaire, la reprise économique a été l’occasion de constater un essor dans la production à partir de renouvelables et ce, au détriment des énergies fossiles (5).
Afin de pérenniser cette conjoncture en une véritable tendance d’avenir, il est indispensable de mettre en place des conditions de concurrence équitables entre les sources de production d’énergie.
En premier lieu, cela implique de mettre un terme le plus rapidement possible au subventionnement des énergies fossiles, estimé en 2018 à l’échelle du continent à environ 50 milliards d’euros (6) (étant entendu qu’une part «indirecte» du subventionnement n’est pas reflétée dans l’estimation).
(4) (5) (6)
COM(2020) 299 final.
Ember, European Electricity Review: H1-2021, (ember-climate.org).
Commission européenne, Annexes du rapport 2020 sur l’état de l’union de l’énergie en vertu du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.