6.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/127
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil [COM(2021) 557 final — 2021/0218 (COD)] (2022/C 152/21)
Rapporteur: Christophe QUAREZ Corapporteur: Lutz RIBBE
Consultation
Parlement européen, 13.9.2021 Conseil de l’Union européenne, 22.9.2021
Base juridique
Articles 114, 194, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionne­ ment de l’Union européenne
Compétence
Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»
Adoption en session plénière
9.12.2021
Session plénière no
565
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)
191/2/5
1.
Conclusions et recommandations 1.1.
Le CESE accueille favorablement la révision à la hausse de la part des énergies renouvelables à atteindre et se félicite que ces objectifs visent les secteurs de l’industrie, du transport et du logement.
La politique en matière d’énergies renouvelables devrait porter des fruits dans trois domaines: l’atténuation du changement climatique, la sécurité énergétique et le développement économique (création d’emplois).
Cependant, elle requiert également la sécurité juridique, laquelle est mise à mal par le fait que la révision intervient deux semaines à peine après le délai de transposition.
Toutefois, le Comité souligne que même dans sa version renforcée, l’objectif n’est probablement pas à la hauteur des objectifs climatiques de l’accord de Paris, et encore moins des dispositions de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques visant à prévenir toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.
Ces perturbations dangereuses sont déjà évidentes aujourd’hui, avec l’augmentation des températures mondiales. 1.2.
Le CESE attire l’attention de la Commission sur la synergie qu’il est nécessaire d’établir entre les règlements existants, révisés dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», et les nouveaux outils qui sont proposés, tels que le Fonds social pour le climat ou le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. 1.3.
Le CESE estime qu’il est indispensable d’établir des conditions de concurrence équitables entre les sources de production d’énergie, ce qui implique de mettre un terme au subventionnement des énergies fossiles, qui continue d’augmenter (1). 1.4.
Le CESE rappelle que les citoyens et notamment les jeunes doivent être au cœur de la politique énergétique européenne et regrette à ce titre le manque d’ambition de la Commission lorsqu’il s’agit de promouvoir et développer le prosumérisme individuel et communautaire, en dépit de ce que prévoyait la communication sur l’union de l’énergie. 1.5.
Le CESE soutient largement les principes de la sylviculture responsable définis dans la proposition et suggère de donner la priorité à l’utilisation des sous-produits forestiers et des produits en bois recyclé pour la bioénergie.
Il demande également que le soutien aux centrales bioénergétiques soit réévalué en vue de réorienter les biocarburants vers les transports, en particulier dans les secteurs où l’électrification pose problème et où ils constituent une solution de substitution facilement disponible à un coût raisonnable, comme expliqué plus en détail aux paragraphes 4.9 et 4.20.
(1)
JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.