6.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/115
détentions intragroupe d’instruments de TLAC.
Sans ces déductions, la défaillance d’une entité de résolution du groupe EISm entraînerait des pertes dans d’autres entités de résolution du groupe et réduirait donc leur capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation.
3.3.4.
Prise en considération des filiales établies en dehors de l’Union.
L’article 12 bis et l’article 72 sexies, paragraphe 4, du CRR ne s’appliquent pas explicitement aux filiales situées dans un pays tiers.
De ce fait, les groupes bancaires de l’Union qui ont défini une stratégie globale de résolution à points d’entrée multiples risquent de ne pas pouvoir prendre en compte leurs filiales établies en dehors de l’Union.
3.3.5.
Précisions sur l’éligibilité des titres de créance émis dans le cadre de l’exigence de TLAC interne.
L’article 92 ter du CRR définit l’exigence de TLAC interne pour les filiales importantes d’EISm non UE qui ne sont pas des entités de résolution.
Cette exigence peut être satisfaite au moyen de fonds propres et d’instruments d’engagements éligibles, ainsi que le prévoit l’article 92 ter, paragraphe 2. 3.4.
Modifications détaillées de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des groupes d’établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples.
3.4.1.
Calcul consolidé pour les EISm comprenant plusieurs entités de résolution (article 12 bis) 3.4.1.1.
Le CESE souligne que les banques à points d’entrée multiples devraient pouvoir utiliser les ajustements convenus dans la liste de condition de la capacité totale d’absorption des pertes.
Ces ajustements visent à garantir un traitement équivalent entre les modèles de résolution à point d’entrée unique et à points d’entrée multiples.
Ils sont inclus dans les articles 12 bis et 72 sexies, paragraphe 4, du CRR II, mais ces deux articles n’incluent pas les pays tiers.
En particulier, l’article 12 bis, tel qu’il est rédigé, indique que les ajustements résultant de différences dans les actifs pondérés en fonction des risques sont limités aux entités établies dans l’Union, étant donné que la notion d’entité de résolution ne vise que les filiales ayant leur siège dans l’Union.
Il est important d’élargir le champ d’application pour y inclure toute autre filiale que le groupe pourrait avoir dans n’importe quel autre pays.
3.4.1.2.
Le CESE estime que cet objectif n’est pas atteint par la récente proposition de la Commission, car la comparaison entre le point d’entrée unique hypothétique et la somme des actifs pondérés en fonction des risques de chaque entité de résolution exclut les filiales de pays tiers, dans la mesure où la comparaison se réfère aux articles 45 quinquies et 45 nonies de la directive BRRD et que cette dernière n’inclut pas les filiales situées dans des pays tiers ni les différences entre les actifs pondérés en fonction des risques qui résultent de critères de calcul différents entre les pays tiers et les États membres.
Elle ne tient compte que des différences entre les États membres.
3.4.1.3.
En ce qui concerne la nécessité de conclure un accord pour procéder à cet ajustement, le CESE est d’avis que, bien qu’il existe une procédure spécifique pour un accord sur l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles prévue à l’article 45 nonies, paragraphes 4 à 6, de la directive BRRD II, il s’agit d’une procédure qui ne serait applicable qu’aux différentes autorités de résolution au sein de l’Union et dans le cadre d’un règlement commun.
Pour expliquer pourquoi la procédure n’est pas valable pour les pays tiers, l’on peut par exemple souligner qu’elle associe l’ABE dans les cas où aucun accord n’est trouvé entre les autorités de résolution.
3.4.1.4.
Le CESE propose que, dans les cas où les ajustements interviennent dans une filiale d’un pays tiers, l’autorité de résolution européenne de l’entreprise mère soit celle qui, compte tenu de l’avis non contraignant de l’autorité de résolution dudit pays tiers, a la possibilité d’appliquer l’ajustement sans qu’il soit nécessaire de parvenir à un accord avec l’autorité du pays tiers.
3.4.2.
Déductions appliquées aux éléments d’engagements éligibles (article 72 sexies) 3.4.2.1.
Le CESE souligne que l’article 72 sexies prévoit une période de maintien des droits acquis jusqu’au 31 décembre 2024 (date limite de mise en œuvre de la TLAC dans les pays tiers).
Au cours de cette période de transition, les banques à points d’entrée multiples seront en mesure d’ajuster la déduction sur les détentions de filiales de pays tiers sans exigence de résolution équivalente, en calculant l’excédent sur la base de l’exigence de fonds propres totale applicable dans le pays tiers.
Dans le cas contraire, il y aurait une conséquence involontaire, car la nécessité d’émettre des engagements éligibles augmentera du fait de l’impossibilité d’ajuster cette détention dans une filiale d’un pays tiers, et à partir de 2025, avec un régime de résolution en place, l’exigence relative aux entreprises mères diminuera en raison d’une déduction ajustée plus faible pour ces détentions dans des pays tiers, et la nécessité d’émettre des engagements éligibles sera éliminée.
Bruxelles, le 9 décembre 2021.
La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG