6.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/113
2.7.
En outre, ce cadre définit la manière dont la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation doit être répartie au sein des groupes de résolution («MREL interne»).
Selon la BRRD, en règle générale, les instruments financiers éligibles aux fins de la MREL interne doivent être détenus par l’entité de résolution, c’est-à-dire généralement l’entreprise mère.
2.8.
Depuis le début de l’année 2020, l’ABE (Autorité bancaire européenne) travaille à ces projets de normes techniques de réglementation sur la base d’un régime de déduction, conformément au mandat défini dans la BRRD et aux recommandations formulées dans les normes internationales pertinentes (1).
Le régime de déduction mis au point par l’ABE prévoit que les instruments éligibles aux fins de la MREL interne émis par des filiales en faveur de l’entité de résolution via une entreprise mère intermédiaire soient entièrement déduits du montant de la propre capacité de MREL interne de cette entreprise mère intermédiaire.
2.9.
L’ABE a conclu que les exigences de la BRRD ne pouvaient pas être remplies sans l’ajout de dispositions supplémentaires [...] qu’il convenait plutôt de préciser en s’appuyant sur le texte de niveau 1.
Outre la nécessité de rendre opérationnelle la souscription indirecte d’instruments éligibles aux fins de la MREL interne, d’autres problèmes concernant la résolution ont été constatés depuis que le cadre TLAC/MREL révisé est entré en application en 2019.
Ces problèmes concernent principalement le traitement réglementaire des groupes d’EISm ayant une stratégie de résolution à points d’entrée multiples, notamment lorsque ces groupes possèdent des filiales dans des pays tiers.
Par exemple, le CRR ne précise actuellement pas si les différents ajustements de la TLAC pour les EISm ayant une stratégie de résolution à points d’entrée multiples couvrent également les filiales d’un EISm situées dans un pays tiers.
2.10.
Des modifications ciblées de certains aspects spécifiques du CRR liés à la résolution sont nécessaires pour résoudre les problèmes susmentionnés.
En particulier, le traitement réglementaire des groupes EISm ayant une stratégie de résolution à points d’entrée multiples, notamment lorsque ces groupes possèdent des filiales dans des pays tiers, doit être mieux aligné sur le traitement décrit dans la norme TLAC.
Cela permettrait de faire en sorte qu’en cas de résolution, chaque entité de résolution et groupe de résolution appartenant à ces EISm puisse poursuivre ses fonctions critiques sans risque de contagion.
2.11.
Les modifications proposées ne modifieraient pas l’architecture globale du cadre, mais garantiraient la bonne application de la TLAC et de la MREL.
2.12.
Ces propositions de modification du CRR peuvent jouer un rôle essentiel dans l’amélioration de la résolvabilité d’un établissement.
Les dispositions correspondantes étant déjà applicables dans l’Union, il convient que les modifications proposées soient effectuées rapidement.
Une adoption accélérée est d’autant plus nécessaire que les groupes bancaires ont besoin de clarté concernant le mécanisme pour pouvoir décider de la meilleure manière d’organiser leur capacité de MREL interne en vue de la date butoir générale pour la mise en conformité avec la MREL, fixée au 1er janvier 2024, et des objectifs intermédiaires contraignants à atteindre au plus tard le 1er janvier 2022.
2.13.
Il n’a pas été réalisé d’analyse d’impact spécifique pour la proposition à l’examen, car celle-ci ne modifie pas les aspects fondamentaux du CRR, mais vise principalement à clarifier la relation juridique entre deux instruments législatifs existants de l’Union, à savoir le CRR et la BRRD, en intégrant directement dans le CRR un traitement spécifique pour la souscription indirecte d’instruments éligibles aux fins de la MREL interne.
Grâce à ces clarifications, ces deux cadres étroitement liés resteraient pour l’essentiel alignés.
2.14.
Cela permettrait aux établissements de continuer de ne calculer, déclarer et publier qu’un seul montant total d’exposition au risque et une seule mesure d’exposition totale aux fins du CRR et de la BRRD et éviterait ainsi une complexification inutile.
Le respect de la MREL interne, telle qu’introduite par les colégislateurs dans la BRRD révisée, pourrait notamment nécessiter l’émission d’autres instruments éligibles aux fins de la MREL.
3.
Observations particulières 3.1.
Les stratégies de résolutions élaborées par les groupes de gestion de crise sont largement fondées sur deux approches stylisées: la stratégie de résolution à point d’entrée unique, dans laquelle les pouvoirs de résolution sont appliqués à la tête
(1)
Conseil de stabilité financière, Guiding Principles on the Internal Total Loss-absorbing Capacity of G-SIBs («Internal TLAC») [Principes directeurs relatifs à la capacité totale d’absorption des pertes interne des banques d’importance systémique mondiale («TLAC interne»)], 6 juillet 2017.
Ce régime prévoit que les instruments éligibles aux fins de la MREL interne émis par une filiale et souscrits par une entreprise mère intermédiaire soient entièrement déduits des instruments éligibles émis par cette dernière pour se conformer à sa propre MREL interne.