6.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/111
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des groupes d’établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et une méthode pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles [COM(2021) 665 final — 2021/0343 (COD)] (2022/C 152/18)
Rapporteur général: Antonio GARCÍA DEL RIEGO
Consultation
Conseil de l’Union européenne, 26.11.2021 Parlement européen 22.11.2021
Base juridique
Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence
Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Décision du président
9.11.2021
Adoption en session plénière
9.12.2021
Session plénière no
565
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)
174/2/3
1.
Conclusions et recommandations 1.1.
Le CESE estime qu’il est nécessaire d’intégrer directement dans le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) un traitement prudentiel spécifique relatif à la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence interne minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL).
Les modifications proposées du CRR permettraient de remédier aux incohérences constatées entre celui-ci et la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (directive BRRD). 1.2.
Le CESE recommande de clarifier les dispositions du CRR relatives à la comparaison entre la somme des exigences effectives en matière de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) de tous les groupes de résolution au sein d’un groupe d’établissements d’importance systémique mondiale (EISm) doté d’une stratégie de résolution à points d’entrée multiples avec l’exigence théorique de point d’entrée unique de ce groupe d’EISm.
Les modifications proposées sont nécessaires pour préciser dans quelle mesure les autorités de résolution peuvent remédier aux éventuelles incohérences entre les exigences de point d’entrée unique et de points d’entrée multiples. 1.3.
Le CESE souligne qu’il est nécessaire de modifier la formule de calcul de l’excédent TLAC/MREL d’une filiale dans le cadre du régime général de déduction applicable aux EISm avec une stratégie de résolution à points d’entrée multiples, afin de veiller à ce que cette formule tienne compte à la fois des exigences TLAC/MREL de la filiale qui sont fondées sur les risques et de celles qui ne le sont pas, conformément à la norme TLAC.
Cela permettrait d’éviter que l’excédent TLAC/MREL d’une filiale donnée soit surestimé. 1.4.
Le CESE attire l’attention sur le fait que certaines dispositions du CRR applicables aux EISm ayant une stratégie de résolution à points d’entrée multiples devraient être clarifiées afin de pouvoir prendre en compte les filiales établies en dehors de l’Union.
Cela permettrait d’aligner le CRR sur le principe de TLAC correspondant convenu au niveau international, qui s’applique aux filiales établies dans toutes les juridictions du Conseil de stabilité financière (CSF). 1.5.
Le CESE recommande des clarifications ciblées dans le contexte de l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles pour les établissements qui sont des filiales importantes d’EISm en dehors de l’Union («TLAC interne»), afin de garantir que les instruments de dette émis par ces établissements remplissent tous les critères d’éligibilité des instruments d’engagements éligibles.
Cette modification s’explique par le fait que les critères d’éligibilité des instruments d’engagements éligibles reposent actuellement sur l’hypothèse que ces instruments sont émis par une entité de résolution, et non par des