6.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/109
3.14.
Il convient par ailleurs de déterminer de quelle manière permettre aux émetteurs d’obligations vertes de pays tiers d’accéder aux marchés des capitaux de l’UE et inversement — d’où la nécessité d’harmoniser les taxinomies entre les pays du monde entier.
Dans ce contexte, il y a lieu de se référer à la plateforme internationale sur la finance durable (IPSF), qui sert de forum de dialogue aux décideurs politiques, dans le but général d’accroître le volume de capitaux privés consacrés à des investissements durables sur le plan environnemental.
L’objectif final de cette plateforme est de faciliter la mobilisation de capitaux privés en faveur de ce type d’investissements.
L’IPSF offre donc un forum multilatéral permettant aux décideurs politiques de dialoguer afin d’aider les investisseurs à repérer et à exploiter les possibilités d’investissement durable qui contribuent réellement à des objectifs climatiques et environnementaux.
L’harmonisation des taxinomies devrait faire l’objet d’un débat et d’un accord au sein de ce forum.
3.15.
Comme indiqué précédemment, l’AEMF, en sa qualité d’autorité de surveillance des marchés des capitaux de l’Union européenne, jouerait un rôle essentiel pour garantir l’application la plus pragmatique possible des normes proposées.
Pour cela, il faudrait développer les compétences et renforcer ses capacités en tant que superviseur des examinateurs des obligations vertes européennes.
La Commission fixe les critères relatifs aux qualifications et à la transparence, qui constituent une base solide pour l’AEMF.
À notre avis, au fur et à mesure que l’AEMF renforce ses capacités, elle pourrait aider ses homologues en dehors de l’UE à appliquer des normes similaires et, partant, à faciliter aux investisseurs de l’UE l’accès aux marchés émergents.
3.16.
Un autre élément à prendre en compte est que la transition vers une économie européenne à faible intensité de carbone nécessitera des financements bien plus conséquents que ceux qui sont disponibles au titre de l’instrument NextGenerationEU.
Le secteur privé joue déjà un rôle dans cette transition, mais qui est loin d’être suffisant.
Par conséquent, la norme européenne proposée en matière d’obligations vertes permettrait de développer un marché des obligations vertes naissant, tout en mobilisant d’autres émetteurs en plus de faciliter le financement transfrontière sur les marchés des capitaux.
Dans l’analyse finale, la norme proposée en matière d’obligations vertes renforcerait la réputations des émetteurs et des investisseurs potentiels ainsi que leur engagement en faveur du développement durable et des objectifs environnementaux, à savoir: l’atténuation du changement climatique, l’adaptation à celui-ci, l’utilisation durable et la protection de l’eau et des ressources marines, la transition vers une économie circulaire, le recyclage, la prévention et la réduction de la pollution ainsi que la protection d’écosystèmes sains.
Toute stratégie d’entreprise devrait donc inclure des objectifs environnementaux et sociaux pertinents.
En outre, le fait de promouvoir un label écologique de l’Union pour les produits financiers, tout en réduisant au minimum la charge administrative, aiderait les entreprises privées à adopter une telle stratégie.
3.17.
Au fil du temps, le CESE attend des investisseurs qu’ils optent pour les normes européennes en matière d’obligations vertes, car cela permettrait de garantir une utilisation des fonds conformément à la taxinomie, qui faciliterait à son tour les exigences en matière de déclaration des investisseurs.
Par conséquent, l’objectif devrait être d’adopter la norme proposée en matière d’obligations vertes dans l’ensemble de l’Union européenne, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public.
3.18.
À cet égard, le CESE souhaiterait que les obligations vertes existantes bénéficient d’une clause d’antériorité au titre de la norme proposée, ainsi que l’application éventuelle de ces normes aux obligations NextGenerationEU.
Le CESE est fermement convaincu que des obligations vertes alignées sur la taxinomie contribueraient à la réalisation des objectifs environnementaux.
En outre, le CESE s’attend à ce que la norme européenne en matière d’obligations vertes renforce l’intérêt des investisseurs pour ce type d’investissements, ce qui permettra de développer davantage le marché des obligations vertes.
Bien qu’il s’agisse d’une bonne nouvelle pour les émetteurs et les investisseurs, le CESE met en garde contre les difficultés évoquées plus haut.
3.19.
Pour aller de l’avant, et en supposant que la proposition soit adoptée en l’état, il serait intéressant d’évaluer i) dans quelle mesure les investisseurs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, exigeraient que les émetteurs s’alignent sur les normes proposées ou si la proposition entraînerait des divergences sur le marché des obligations vertes entre l’UE et le reste du monde, et ii) comment la mise en œuvre proposée de la norme européenne en matière d’obligations vertes affecterait l’évolution du marché des obligations vertes à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne.
3.20.
Le CESE estime que ces questions revêtent une importance particulière, étant donné que les défis environnementaux tels que le changement climatique ne peuvent être relevés par la seule Union européenne.
En l’absence de consensus concernant l’alignement de la taxinomie avec les pays tiers, il est peu probable que la proposition de règlement de la Commission relative à une norme facultative en matière d’obligations vertes devienne une norme pour le marché mondial de ces mêmes obligations.
Il en résulterait une fragmentation des marchés des capitaux, car les émetteurs de pays tiers n’auront sans doute pas adopté les normes proposées par la Commission.
Cela pourrait freiner les flux de fonds nécessaires pour faire face aux grands défis environnementaux, au premier rang desquels le changement climatique.