C 152/106
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
1.7.
En ce qui concerne les émetteurs d’obligations vertes de pays tiers, le CESE est d’avis que l’accès aux marchés des capitaux de l’UE, et inversement, devrait être fondé sur l’harmonisation des taxinomies entre les pays du monde entier.
Le CESE estime que ces questions revêtent une importance particulière, étant donné que les défis environnementaux tels que le changement climatique ne peuvent être relevés par la seule Union européenne.
En l’absence de consensus concernant l’alignement de la taxinomie avec les pays tiers, il est peu probable que la proposition de règlement de la Commission relative à une norme facultative en matière d’obligations vertes devienne une norme pour le marché mondial de ces mêmes obligations.
La plateforme internationale sur la finance durable (IPSF) devrait jouer un rôle clé dans la mise en place de ce terrain d’entente en faisant office de forum de dialogue entre les décideurs politiques. 1.8.
Enfin, le CESE se félicite de l’exigence, prévue par la taxinomie de l’Union européenne, selon laquelle les investissements doivent respecter le principe «ne pas causer de préjudice important» et les garanties minimales, étant donné qu’il reste nécessaire de donner la priorité à la transformation verte parallèlement à la protection sociale et à la protection des droits de l’homme et des droits des travailleurs.
Cela peut néanmoins limiter la portée de l’alignement de la taxinomie avec les pays tiers, en particulier si ceux-ci ne remplissent pas les critères relatifs au principe «ne pas causer de préjudice important», comme la reconnaissance des droits de négociation collective.
À cette fin, le CESE propose d’instaurer un comité de suivi spécifique chargé de superviser la dynamique du marché des obligations vertes, avec la participation des partenaires sociaux.
2.
Observations générales 2.1.
Le 6 juillet 2021, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement sur une norme européenne volontaire en matière d’obligations vertes.
Le règlement proposé vise à rendre le système financier de l’UE plus durable en créant une norme de référence en matière d’obligations vertes qui puisse être comparée, et éventuellement harmonisée, avec d’autres normes du marché. 2.2.
La norme en matière d’obligations vertes serait ouverte à tous les émetteurs d’obligations vertes, y compris les émetteurs privés, publics et souverains, et inclurait des émetteurs situés en dehors de l’UE. 2.3.
Le cadre proposé établirait une norme volontaire régissant la manière dont les entreprises et les pouvoirs publics peuvent utiliser les obligations vertes pour lever des fonds sur les marchés des capitaux en vue de financer des projets. 2.4.
La norme exige que les émetteurs affectent tous les produits des obligations à des activités qui satisfont aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif à la taxinomie jusqu’à l’échéance de l’obligation.
Elle définit des objectifs environnementaux, des critères d’examen et des seuils de performance pour les activités économiques.
Toute activité économique sera considérée comme conforme si elle: a) contribue substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux; b) ne cause de préjudice important à aucun autre de ces objectifs environnementaux; et c) respecte les garanties sociales et en matière de gouvernance. 2.5.
Les obligations vertes européennes contribueraient à financer des projets à long terme (jusqu’à 10 ans), pour autant que ces projets respectent les objectifs environnementaux du règlement sur la taxinomie. 2.6.
Les obligations vertes européennes feraient l’objet d’un examen externe afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences susmentionnées, et en particulier à celle de l’alignement des projets sur la taxinomie.
En vertu de la proposition à l’examen, les examinateurs externes seraient enregistrés auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers et devraient régulièrement démontrer qu’ils remplissent les conditions d’enregistrement. 2.7.
Dans le cas où les critères d’examen technique de la taxinomie de l’UE définis par le règlement sur la taxinomie viendraient à être modifiés après une émission d’obligations, la proposition permet aux émetteurs de continuer à être considérés au titre des critères préexistants pendant cinq années supplémentaires.
Toutefois, le CESE est d’avis qu’une fois qu’une obligation est considérée comme «verte» lors de son émission, les règles d’affectation des produits ne devraient pas être modifiées.
Dans la pratique, malgré une modification des critères d’évaluation de la taxinomie et le fait que l’obligation ne réponde plus aux nouveaux critères, elle devrait rester «verte» pendant toute sa durée, jusqu’à son échéance.
Cela devrait contribuer à la stabilité des marchés des obligations vertes. 2.8.
La proposition vise également à renforcer la confiance des investisseurs et leurs garanties, ainsi qu’à réduire les risques que des projets financés par des obligations vertes n’atteignent pas les objectifs environnementaux visés.
Les émetteurs de ces obligations sont tenus d’établir des rapports réguliers.
(1)
Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).