6.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/105
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil en matière d’obligations vertes européennes [COM(2021) 391 final — 2021/0191 (COD)] (2022/C 152/17)
Rapporteur: Philip VON BROCKDORFF Consultation
Conseil, 12.8.2021 Parlement européen, 13.9.2021
Base juridique
Articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence
Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section
23.11.2021
Adoption en session plénière
8.12.2021
Session plénière no
565
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)
123/1/4
1.
Conclusions et recommandations 1.1.
La norme européenne «volontaire» en matière d’obligations vertes crée un régime fondé sur la transparence et la surveillance.
Dans le cadre d’un tel régime, les projets conformes à la taxinomie européenne des activités durables peuvent bénéficier d’un financement, et les émetteurs doivent fournir des informations supplémentaires au moment de l’émission, puis en rendant régulièrement compte de l’utilisation des produits et des incidences des projets. 1.2.
Le CESE estime que la norme européenne en matière d’obligations vertes est également susceptible de générer des avantages économiques considérables, tant pour les émetteurs que pour les investisseurs.
Ce potentiel est lié au fait que la proposition vise à instaurer un mécanisme universel, crédible et rationalisé pour l’émission d’obligations vertes, réduisant au minimum les asymétries d’information tout en procurant d’importants gages de confiance aux émetteurs, en vertu de cette norme. 1.3.
De l’avis du CESE, l’alignement de ces obligations sur le règlement établissant la taxinomie de l’Union européenne leur permet également d’être adaptées au financement d’activités économiques qui soutiennent la transition vers des économies plus durables et décarbonées. 1.4.
La norme proposée contribuerait également à réduire sensiblement les niveaux d’incertitude existants en ce qui concerne les types d’actifs ou de dépenses qui peuvent raisonnablement être considérés comme une utilisation écologique du capital.
Toutefois, en raison de l’alignement susmentionné sur la taxinomie de l’UE, le CESE est d’avis que la Commission doit fournir des indications claires pour orienter les investisseurs vers les obligations vertes européennes et les projets qui ont une incidence positive sur l’environnement. 1.5.
Le CESE est d’avis que, pour développer davantage les obligations vertes en tant que catégorie d’actifs, il est nécessaire d’appliquer une norme uniforme dans tous les États membres, qui soit applicable aux émetteurs.
Toutefois, il ne faut pas sous-estimer les difficultés auxquelles seraient confrontés les émetteurs respectant les normes de la taxinomie de l’Union européenne.
Selon toute vraisemblance, ils mettraient en balance les coûts d’un examen externe et les avantages de l’accès à une base d’investisseurs plus large.
Il convient d’éviter une situation dans laquelle les émetteurs privés pourraient préférer d’autres obligations vertes et des procédures de certification moins onéreuses. 1.6.
Ces procédures de rapports et de mise en conformité qui sont proposées pourraient également avoir une incidence financière disproportionnée sur les PME, qui sont susceptibles d’estimer que la norme verte européenne est trop punitive et décourage ainsi la poursuite de sa croissance.
Il convient aussi d’éviter cette situation et, par conséquent, le CESE recommande une approche pragmatique en ce qui concerne les exigences en matière de surveillance et d’établissement de rapports.
Éviter la prescription et la réglementation excessives, y compris dans le cas des entreprises émettrices, faciliterait l’adoption de la norme européenne en matière d’obligations vertes sur les marchés des capitaux.
Dans les économies en décarbonation, les opérations des émetteurs privés sont jugées aussi importantes que l’émission d’obligations vertes par la Commission, et le CESE est d’avis que les normes appliquées aux obligations vertes émises par le secteur public et les émetteurs privés doivent converger.