C 152/102
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
4.2.5.
Les mesures prévues pour soutenir les investissements sociaux crédibles [action 2 (d)] sont loin d’être suffisantes pour combler les lacunes de la stratégie dans le domaine social.
Si le règlement sur la taxinomie (10) prévoit des garanties minimales, en renvoyant notamment aux conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, cette mention ne suffit pas à faire de la taxinomie un levier du progrès social.
Pour renforcer la durabilité sociale, nous avons également besoin d’une approche cohérente, centrée sur les citoyens et le monde du travail.
Les bases en sont déjà posées, grâce au socle européen des droits sociaux et aux objectifs de développement durable des Nations unies.
À titre d’exemple, une taxinomie qui engloberait tout autant les objectifs environnementaux que sociaux, et, partant, le principe consistant à ne pas «causer de préjudice important» (11), permettrait de jeter les précieuses fondations d’une Union européenne durable sur les plans économique, social et environnemental.
À présent, il convient de mettre au point rapidement une taxinomie globale, en associant les partenaires sociaux et la société civile.
En tout état de cause, le rapport sur une taxinomie sociale paraîtra assez tardivement, sa publication étant prévue à la fin de 2021.
4.2.6.
Par ailleurs, il est prévu que les normes techniques définies dans le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) (12) soient révisées afin de préciser les incidences négatives dans le domaine environnemental et social, mais pas avant la fin de l’année 2022, ce qui paraît encore une fois trop tard.
Le CESE demande, en particulier, que les indicateurs relatifs aux droits des travailleurs et aux droits de l’homme soient examinés beaucoup plus rapidement et que des normes plus strictes soient appliquées.
Il va de soi que les partenaires sociaux et la société civile doivent être, ici aussi, pleinement associés au processus. 4.3.
Renforcer la résilience face aux risques en matière de durabilité 4.3.1.
Le CESE est favorable à l’intégration des facteurs de durabilité dans la gestion des risques au sein du secteur financier.
C’est le seul moyen de rompre le cercle vicieux dans lequel des entreprises financières financent des activités néfastes pour le climat, alors même que le changement climatique fait peser de graves risques sur les banques et les compagnies d’assurance.
Pis encore, le changement climatique a aussi des répercussions sur l’ensemble du secteur financier et compromet même la stabilité financière dans sa globalité.
Dans ce contexte, le CESE prévient qu’il ne faut pas interpréter à tort le rôle du secteur financier et ne pas le voir comme un organe d’exécution qui imposerait des objectifs de durabilité dans l’intérêt général.
Il est néanmoins difficile de quantifier les risques climatiques avec précision, compte tenu de leur ampleur, de leur caractère inédit et de leur imprévisibilité.
Toutefois, cela ne doit en aucun cas différer l’adoption de mesures concrètes, car un tel retard ne ferait qu’aggraver le problème.
Dans l’ensemble, une démarche rapide et prudente s’impose afin d’éviter les réactions de choc.
Il convient ici de s’appuyer sur la taxinomie de l’UE.
4.3.2.
Le CESE se félicite de la prise en compte des risques en matière de durabilité dans les normes d’information financière, ainsi que de l’élaboration d’une norme relative au capital naturel [action 3 (a)], sachant qu’il est essentiel de disposer de normes et de méthodes fiables, rigoureuses et fondées sur des données scientifiques.
La prise en compte systématique des risques ESG pertinents dans les notations de crédit et les perspectives de notation [action 3 (b)] est tout aussi opportune.
Dans le contexte actuel, le CESE suggère de relancer le débat sur une agence européenne de notation et ainsi d’affirmer le rôle pionnier de l’Union dans le domaine de la durabilité.
4.3.3.
Il est judicieux d’intégrer les facteurs ESG dans les systèmes de gestion des risques des banques et dans le cadre prudentiel applicable aux assurances [actions 3 (c) et 3 (d)].
Ces éléments devraient aussi être pris en compte dans les révisions du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD) et de la directive Solvabilité II (13), qui feront sans doute l’objet de longs débats.
Le CESE préconise dès lors d’agir rapidement en ce qui concerne les normes de mesure des risques dans le cadre de la gestion des risques, afin de dresser rapidement une cartographie des risques en matière de durabilité et d’assurer une provision en fonds propres adéquate.
Sur le plan technique, il est ici possible de s’appuyer, entre autres, sur les lignes directrices fournies par les autorités européennes de surveillance.
De manière générale, dans le domaine des risques et des fonds propres, le CESE plaide en faveur de stratégies saines, prospectives et soigneusement pondérées, qui tiennent compte des effets que les risques en matière de durabilité produisent sur la stabilité financière.
4.3.4.
Des outils tels que les tests de résistance internes constituent un pas dans la bonne direction, à titre de mesures complémentaires.
Toutefois, le CESE se dit opposé à l’idée d’un traitement prudentiel spécifique pour les expositions considérées comme durables, qui conduirait par exemple à réduire les exigences de fonds propres.
La complexité du corpus réglementaire s’en trouverait accrue, ce qui risquerait de faire naître une certaine confusion et des lacunes dans la réglementation.
Le CESE préconise donc que l’évaluation des risques se borne à la dimension économique.
La pondération des risques doit se fonder en premier lieu sur les risques en matière de stabilité économique.
Ce faisant, les investissements nocifs pour le climat pourraient bien voir leur valeur dépréciée et ne pas aboutir de toute façon.
Dans le cas où le CRR, la CRD et la directive Solvabilité II venaient à être détricotés, le CESE met en garde contre le risque d’une évolution en dents de scie dans le domaine prudentiel et d’une mise en péril des normes déjà adoptées.
(10) (11) (12) (13)
Règlement (UE) 2020/852, article 18.
Principe de précaution défini à l’article 2, point 17 du règlement (UE) 2019/2088.
Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).