6.4.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/101
4.1.5.
L’acte délégué déjà prévu dans le règlement sur la taxinomie en vue de couvrir les quatre autres objectifs environnementaux [action 1 (d)], dans les domaines de l’eau, de la biodiversité, de la prévention de la pollution et de l’économie circulaire, représente une avancée opportune sur la voie d’une approche globale de la durabilité.
Le CESE se félicite également de l’annonce faite par la Commission de proposer des critères d’évaluation relatifs à la biodiversité, afin de l’articuler avec la politique climatique.
De même, l’extension de la taxinomie aux activités économiques présentant un niveau de performance intermédiaire, ainsi que la distinction entre les activités économiques qui n’ont pas d’incidence importante sur la durabilité environnementale et celles qui lui causent un préjudice important [action 1 (b)] représentent un pas dans la bonne direction.
À cet égard, le règlement sur la taxinomie prévoit la publication, d’ici à la fin de 2021, d’un rapport sur les activités économiques qui présentent ou non une incidence importante.
Le CESE insiste pour que ce rapport soit effectivement présenté à l’échéance prévue.
Il convient également de veiller à ce que l’élargissement de la taxinomie ne suscite pas de lacunes propices à l’écoblanchiment, du fait notamment d’une complexité accrue.
4.1.6.
Le CESE se félicite de l’extension des normes et des labels [action 1 (e)] et réclame plus de détermination, entre autres dans l’introduction de normes minimales.
Il serait utile de définir un cadre général pour les labels destinés aux instruments financiers finançant la transition de l’économie, et ce, afin de disposer de repères clairs et fiables.
Il convient d’accorder une attention toute particulière au «blanchiment» dans le domaine de la durabilité, c’est-à-dire aux pratiques trompeuses par lesquelles un établissement prétend faire preuve de plus de durabilité sur le plan environnemental ou social que ce n’est le cas en réalité.
À cet égard, la Commission prévoit uniquement de procéder d’ici à 2023 à une évaluation de la nécessité d’un tel outil.
Même pour ce qui est de la création d’un indice de référence ESG, la Commission a seulement annoncé qu’elle évaluerait cette possibilité, alors qu’ici aussi, il serait bon de disposer de définitions et règles contraignantes, qui contribueraient à offrir aux investisseurs et à la société la clarté qu’ils réclament à juste titre.
4.2.
Un cadre inclusif pour la finance durable 4.2.1.
Le CESE se félicite des efforts visant à faciliter l’accès des consommateurs, des investisseurs de détail et des PME aux financements durables, dans le but d’encourager les projets de petite envergure au niveau local [action 2 (a)].
À cette fin, il faut également garantir des coûts de financement équitables.
Une bonne approche consiste à promouvoir les connaissances en matière de durabilité, ce qui permet de répondre à l’intérêt croissant pour ce domaine.
Néanmoins, l’éducation financière ne saurait se substituer à une bonne protection des investisseurs, et l’importance accordée aux questions de durabilité ne doit pas conduire à dissimuler des risques excessifs.
Des représentants des investisseurs doivent être associés à l’élaboration d’un cadre de compétences financières.
4.2.2.
Le CESE salue les projets en matière de conseil ainsi que le guide de la taxinomie de l’UE (EU Taxonomy Compass) [action 2 (a)], qui visent à améliorer la communication d’informations sur la durabilité, y compris pour les PME qui ne sont pas couvertes par la proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) (9).
Il est important d’améliorer ces rapports et de les rendre plus contraignants, car les activités économiques des petites entreprises peuvent aussi avoir de profondes répercussions sur l’environnement.
Le CESE fait remarquer que la société civile dans son ensemble s’intéresse fortement au caractère durable des politiques d’entreprise.
La clientèle et les investisseurs des PME, en particulier, exigeront eux aussi des déclarations sur la durabilité.
Toutefois, dans le cadre d’un système simplifié de déclaration ESG, il faut rester particulièrement attentif aux risques d’écoblanchiment.
Le CESE recommande également d’adopter les mesures suivantes: assurer la normalisation et la comparabilité des informations non financières des entreprises de l’Union, mettre en place un cadre de réglementation et de surveillance pour les fournisseurs de données sur la durabilité et garantir l’accès aux informations non financières brutes des entreprises.
Les exigences en matière de publication d’informations ne constituent pas une fin en soi; elles ne devraient donc pas imposer trop de ressources ni engendrer de coûts excessifs, mais plutôt contribuer efficacement à la transparence afin d’améliorer l’efficacité du marché et, partant, l’accès aux financements.
4.2.3.
Il est tout indiqué de recourir aux technologies numériques pour la finance durable et, de manière réciproque, les questions de durabilité doivent être intégrées à la technologie [action 2 (b)].
La coordination des mesures destinées à encourager la durabilité globale, à promouvoir la numérisation et à surmonter la crise de la COVID-19 crée des synergies qu’il convient de renforcer afin de conférer plus de poids et d’efficacité à l’action de l’Union.
En ce qui concerne la budgétisation verte [action 2 (e)], le CESE recommande d’établir un lien entre cet outil et une (future) règle d’or pour les investissements.
Plus généralement, il est regrettable qu’ici non plus, la durabilité ne fasse pas l’objet d’une approche globale.
En matière de partage des risques, il convient d’éviter tout transfert unilatéral des risques au détriment du secteur public et de veiller à ce que la charge ne lui incombe pas entièrement.
4.2.4.
L’augmentation de la couverture d’assurance contre les risques environnementaux représente une adaptation à la situation actuelle [action 2 (c)].
D’après la Commission, une légère augmentation de cette couverture réduira considérablement le coût des catastrophes climatiques pour les contribuables et les gouvernements, ce dont le CESE se félicite vivement.
En revanche, les mesures proposées, telles que l’identification d’exemples de bonnes pratiques, semblent extrêmement défensives.
En tout état de cause, les partenaires sociaux et la société civile doivent être associés dans le cadre d’un dialogue sur la résilience (climatique).
(9)
Proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises [COM(2021) 189 final].