C 152/98
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Journal officiel de l'Union européenne
6.4.2022
critères.
Le CESE estime plutôt qu’il serait peut-être préférable que ce type d’activités économiques controversées, qui peuvent encore jouer un rôle utile pendant la période de transition, soient traitées hors du cadre de la taxinomie proprement dite.
Le CESE devrait en outre envisager de consacrer une initiative distincte à ce thème.
Le Comité soutient l’intégration des autres objectifs environnementaux à la taxinomie, de même que son extension aux activités économiques présentant un niveau de performance intermédiaire, ainsi qu’aux activités qui n’ont pas d’incidence importante sur la durabilité environnementale et à celles qui lui causent un préjudice important.
Des propositions devraient être faites rapidement en ce sens.
La taxinomie et les normes devraient servir de référence dans divers domaines, de manière à accroître l’efficacité de ces instruments.
Il importe néanmoins d’éviter toute lacune propice à l’écoblanchiment.
1.5.
Le CESE se félicite des efforts visant à faciliter l’accès des investisseurs de détail et des PME aux financements durables et souligne la nécessité de garantir des conditions de financement équitables.
Il soutient aussi les mesures visant à étendre la publication d’informations en matière de durabilité, car les politiques d’entreprise durables sont également dans l’intérêt des clients des PME et de la société civile dans son ensemble.
Les exigences en matière de publication d’informations ne devraient pas imposer trop de ressources ni engendrer de coûts excessifs, mais plutôt contribuer efficacement à la transparence afin d’améliorer l’efficacité du marché et, partant, l’accès aux financements.
En ce qui concerne la budgétisation verte, le CESE recommande d’établir un lien entre cet outil et une (future) règle d’or pour les investissements.
1.6.
Les mesures prévues pour soutenir les investissements sociaux crédibles sont loin d’être suffisantes et devraient, elles aussi, être consolidées.
L’accent doit être mis davantage sur la durabilité sociale, de sorte que les citoyens et le monde du travail soient au centre des préoccupations.
Il convient d’associer pleinement les partenaires sociaux et la société civile à ce processus, et de s’appuyer sur le socle européen des droits sociaux et les objectifs de développement durable des Nations unies.
Une taxinomie intégrée, qui engloberait tout autant des objectifs environnementaux que sociaux, permettrait de jeter les précieuses fondations d’une Union européenne durable sur les plans économique, social et environnemental.
Pour ce qui est de la publication d’informations en matière de durabilité, il y a lieu d’accorder une attention toute particulière aux indicateurs relatifs aux droits des travailleurs et aux droits de l’homme, et de les perfectionner.
1.7.
Les facteurs de durabilité doivent être pris en considération dans la gestion des risques et la provision en fonds propres du secteur financier, ce dont il faut tenir compte sur le plan réglementaire et, à court terme, sur le plan technique également.
Le CESE plaide en faveur de stratégies saines et prospectives en matière de fonds propres, et préconise que l’évaluation des risques se borne à la dimension économique, de sorte que leur pondération se fonde sur les risques réels pour la stabilité.
Il convient de tenir compte des répercussions que les risques en matière de durabilité peuvent avoir sur les banques et les assurances, voire sur la stabilité du secteur financier dans son ensemble.
En lien avec la prise en compte systématique des risques ESG dans les notations de crédit, il faudrait relancer le débat sur l’agence européenne de notation et ainsi affirmer le rôle pionnier de l’Union dans le domaine de la durabilité.
1.8.
Le CESE se félicite des mesures destinées à intensifier la surveillance des risques systémiques découlant de la crise climatique et suggère de couvrir, dans la mesure du possible, tous les volets du secteur financier.
Il est également temps de tenir enfin compte des risques sociaux en matière de durabilité, qui menacent la cohésion sociale en creusant les écarts de distribution.
Le Comité préconise en outre de renforcer le caractère contraignant de la publication d’informations en matière de durabilité par les établissements financiers.
S’agissant des devoirs fiduciaires et des règles de gestion, les mesures ne doivent pas donner lieu à des transferts disproportionnés de risques sous couvert de considérations écologiques et la classification des investissements non durables doit être soigneusement ajustée.
1.9.
Les autorités de surveillance doivent être dotées, dans les plus brefs délais, des compétences nécessaires pour lutter contre l’écoblanchiment.
Pour faciliter le processus, il serait bon de disposer d’une définition de ce concept.
Il serait également utile de s’appuyer sur un cadre de suivi afin de mesurer les progrès réalisés par le système financier de l’Union.
Le CESE demande que la société civile soit associée à l’examen de l’alignement des marchés financiers sur les objectifs en matière de durabilité.
Enfin, le Comité apporte également son soutien au renforcement de la coopération entre les autorités de surveillance et la BCE.
La société civile doit être associée aux recherches sur la finance durable, qui doivent prendre en considération la durabilité sociale.
1.10.
Le CESE se félicite que la Commission s’engage en faveur d’un consensus ambitieux au sein des enceintes internationales, car les marchés mondiaux requièrent des cadres internationalement reconnus.
Les entreprises européennes ne devraient pas avoir à subir de graves désavantages concurrentiels du fait de la multiplicité des réglementations à respecter.
Il s’agit notamment d’offrir, à l’échelle mondiale, un accès aux données qui permettent d’évaluer la durabilité des investissements, ainsi qu’une réglementation et une surveillance adéquates des fournisseurs de données ESG.
La lenteur de la coordination internationale ne doit pas retarder l’adoption de mesures au niveau européen.
Dans le cadre de l’approfondissement des travaux de la plateforme internationale sur la finance durable, la Commission est invitée à œuvrer non seulement en faveur d’un renforcement de la coopération avec le secteur privé, mais aussi avec la société civile.
Le CESE demande instamment qu’il soit davantage tenu compte de la durabilité sociale à l’échelle internationale, notamment dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies.