25.3.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 135/5
Nom et adresse de l’autorité chargée de Direction de la Législation Fiscale l’octroi 139 rue de bercy, 75012 Paris Autres informations Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm
Date d’adoption de la décision
20.1.2022
Numéro de l'aide
SA.100961
État membre
Belgique
Région Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Prolongation of approved measures under the Temporary Framework for State aid measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak
Base juridique
The legal bases described in the original cases
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Budget
Budget global: 0 EUR Budget annuel: 0 EUR
Intensité Durée Secteurs économiques
Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide
Nom et adresse de l’autorité chargée de the granting authorities described in the original cases l’octroi n/a Autres informations Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm
Date d’adoption de la décision
10.1.2022
Numéro de l'aide
SA.101027
État membre
Belgique