C 135/4
FR
Journal officiel de l'Union européenne
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Agriculture, sylviculture, zones rurales
Forme de l’aide
Garantie
Budget
Budget global: 250 000 000 EUR
Intensité
Mesure ne constituant pas une aide
25.3.2022
Durée Secteurs économiques
AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE
Nom et adresse de l’autorité chargée de ISMEA — Istituto di Servizi per il Mercato Agricolo Alimentare l’octroi Viale Liegi, 26 — 00198 Roma (RM) Autres informations Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm
Date d’adoption de la décision
11.2.2022
Numéro de l'aide
SA.100943
État membre
France
Région Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Aide d’État SA.100943 (2021/N) — France — 2e modification du dispositif IR-PME pour les investissements dans les FCPI et FIP (SA.55869, tel que modifié par SA.59985)
Base juridique
Dispositif «IR-PME» de réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour la souscription au capital de PME par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) ou par investissements directs dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Financement des risques, PME
Forme de l’aide
Réduction de la base d'imposition
Budget
Budget global: 160 000 000 EUR Budget annuel: 0 EUR
Intensité Durée
jusqu'au 31.12.2025
Secteurs économiques
Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide