FR
25.3.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 135/1
II (Communications)
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE
COMMISSION EUROPÉENNE Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2022/C 135/01)
Date d’adoption de la décision
13.12.2021
Numéro de l'aide
SA.63278
État membre
Autriche
Région
Autriche
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
RRF — Austria — Zero-emission public transport buses and infrastructure (Emissionsfreie Busse und Infrastruktur (EBIN))
Base juridique
Sonderrichtlinie zur Förderung der Umstellung auf emissionsfreie Busflotten im öffentlichen Personenverkehr
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Protection de l'environnement
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: 256 000 000 EUR
Intensité
80 %
Durée
jusqu'au 31.12.2026
Secteurs économiques
TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
Nom et adresse de l’autorité chargée de Bundesministerium für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und l’octroi Technologie Radetzkystraße 2, 1030 Wien