24.3.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 132/95 Jeudi 7 octobre 2021
19. constate que le rapport d’évaluation stratégique à mi-parcours d’octobre 2018 a conclu que le fonds Madad a été important et rentable, touchant un grand nombre de bénéficiaires à un coût comparativement faible, et qu’il a permis à l’UE de fonctionner de manière flexible; 20. salue la réaction rapide et souple du fonds fiduciaire en vue d’aider les pays et communautés partenaires pendant l’épidémie de coronavirus, qui témoigne de la volonté active de réalignement et de recentrage des activités, non seulement dans le domaine de la santé, mais aussi dans d’autres domaines tels que les moyens de subsistance, la protection, l’éducation ou la cohésion sociale au Liban, en Iraq, en Turquie et en Jordanie; 21. souligne qu’il importe de continuer à soutenir les réfugiés, les personnes déplacées dans leur propre pays et les communautés d’accueil vulnérables qui, y compris dans toute la région, sont touchés par la poursuite du conflit, et ce par la combinaison d’un financement à long terme prévisible, totalement transparent et rapidement mobilisable au titre d’instruments créés pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP) et de contributions potentielles des États membres sous la forme de recettes affectées externes, en tenant compte de tous les instruments financiers prévus par le règlement financier; 22. rappelle la vulnérabilité des communautés de réfugiés palestiniens en Syrie et dans la région, et préconise un soutien continu ainsi que leur inclusion dans les plans et réponses humanitaires de l’UE au sujet de la crise syrienne; Fonds fiduciaire pour l’Afrique 23. note que le fonds fiduciaire pour l’Afrique a été créé en tant que fonds fiduciaire d’urgence pour contribuer à la résolution des crises dans trois régions d’Afrique, dans le but d’atteindre des objectifs de stabilité et de développement à long terme; considère que le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique représente un outil rapide et flexible pour répondre aux enjeux mondiaux communs, tels que les migrations et les déplacements forcés, l’impact du changement climatique et les crises économiques; souligne que la situation sans précédent suscitée par le contexte de la pandémie de COVID-19 en cours exigeait toute la souplesse et la rapidité nécessaires; souligne toutefois que la flexibilité doit toujours être associée à une transparence et une responsabilité totales; estime qu’il est possible d’améliorer la situation, en orientant davantage les actions sur les trois volets et en encourageant la mesure des résultats et leur communication; 24.
observe que 78 projets ont contribué à accroître les possibilités économiques et d’emploi, 97 projets ont été entrepris pour renforcer la résilience, 75 projets ont été consacrés à la gestion des migrations et 75 projets ont contribué à améliorer la gouvernance et la prévention des conflits; note avec inquiétude que, en raison de circonstances particulières, la gestion des migrations est devenue le point central de l’intervention de l’UE dans certains projets; réaffirme toutefois que les objectifs initiaux d’amélioration de la résilience et de lutte contre les causes profondes des migrations doivent être maintenus; 25. salue le fait que le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a contribué, dans certains cas, à la triple stratégie aide humanitaire, aide au développement et rétablissement de la paix, ce qui était impossible dans le cadre des instruments financiers de l’UE au titre du CFP précédent; rappelle que le financement du fonds d’affectation spéciale de l’UE doit être mis en œuvre et évalué sur la base des critères de l’APD et que toutes les dépenses ne relevant pas de cette exigence doivent être financées par différentes sources mises en commun dans le fonds d’affectation spéciale de l’UE, et condamne toute utilisation des fonds de l’APD qui va à l’encontre des objectifs de développement; rappelle que l’indépendance de l’aide humanitaire est un principe fondamental; 26. déplore que pas moins de 37 % du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique soient alloués à des mesures visant à restreindre et à réduire les migrations, alors que moins de 9 % le sont à la lutte contre les moteurs de la migration et du déplacement forcé; constate que moins de 1,5 % du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a été alloué aux canaux de migration régulière; relève que la sécurité est essentielle pour la stabilité des pays partenaires africains et que l’UE doit aider les pays partenaires à s’attaquer aux causes profondes des flux migratoires irréguliers, de la contrebande et de la traite des êtres humains; 27. prend note des rapports sur les violations continues des droits de l’homme en Libye dans le contexte des opérations menées par les garde-côtes libyens; insiste sur le fait que de nombreuses personnes secourues ou interceptées par les garde-côtes sont renvoyées en Libye pour y être détenues arbitrairement dans des conditions horribles; souligne que le retour des réfugiés dans des pays où ils ne sont pas en sécurité, s’effectue en violation de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés; note que, dans le contexte du mécanisme de transit d’urgence, il existe des préoccupations quant au respect des droits de l’homme dans la mise en œuvre des projets; constate que le principe de non-refoulement n’est pas respecté en Libye; rappelle toutefois que toute intervention devrait garantir la protection totale de la vie, de la dignité et des droits de l’homme; invite à cet égard la Commission et les États membres à réexaminer les activités de coopération avec les autorités compétentes en matière de surveillance et de gestion des frontières et de la mer, financées au titre du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, et à procéder à une évaluation spécifique des risques, en consultation avec les OSC, afin de garantir une évaluation objective du respect des droits de l’homme;