24.3.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 132/81 Mercredi 6 octobre 2021
72. encourage les deux parties à partager leurs meilleures pratiques réglementaires; invite instamment l’Union et les États-Unis à poursuivre leurs négociations sur l’évaluation de la conformité afin de supprimer les barrières non tarifaires contraignantes sur le plan financier; souligne l’importance pour les deux parties de s’aligner et de diriger une coalition de partenaires partageant les mêmes idées afin de renforcer l’utilisation des normes transatlantiques par les organisations internationales de normalisation; 73. invite les deux parties à utiliser le commerce comme un moyen de lutter contre le changement climatique et de parvenir à une convergence vers le haut; exhorte à cet égard les deux parties à coopérer sur la tarification du carbone et, en particulier, à coordonner l’élaboration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ainsi que de mesures efficaces contre le commerce illicite des armes et pour le renforcement de la transparence et de la responsabilité dans le commerce des armes, y compris les exportations d’armes par les États-Unis et les États membres de l’Union; 74. invite les États-Unis et l’Union à travailler ensemble à l’instauration d’une taxe mondiale sur les entreprises dans le cadre de l’OCDE, salue en particulier le compromis trouvé par les pays du G7 sur une réforme fiscale mondiale, attire l’attention sur l’accord relatif à un taux minimal d’imposition des sociétés à l’échelle mondiale, fixé à au moins 15 %, et appelle les deux parties à coopérer dans le cadre de la lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses ou préjudiciables; 75. souligne qu’un partenariat commercial et économique plus étroit donne lieu à une alliance plus forte; se félicite des efforts déployés par les deux parties pour rendre leurs chaînes d’approvisionnement plus résilientes, notamment en ce qui concerne les matières premières critiques; 76. appelle à une coopération renforcée entre l’Union et les États-Unis dans l’Arctique, compte tenu de l’ouverture de nouvelles routes de navigation et de la disponibilité éventuelle de ressources naturelles en raison du changement climatique, ainsi que de l’intérêt économique croissant d’autres pays, comme la Chine, pour l’Arctique; demande à la Commission d’aborder également ces possibilités et ces défis dans sa prochaine stratégie pour l’Arctique; 77. demande instamment à la Commission de faire preuve de transparence, de manière générale, dans sa coopération avec les États-Unis, notamment en publiant toutes les propositions qui sont envoyées aux États-Unis et en garantissant la participation du Parlement européen et de la société civile à l’élaboration de ces propositions, afin de renforcer la confiance des consommateurs et des citoyens; Relever ensemble les défis en matière de sécurité et de défense 78. souligne que l’alliance transatlantique demeure fondamentale pour la sécurité et la stabilité du continent européen, étant donné que l’OTAN constitue le fondement de la défense collective de l’Europe et un pilier majeur de la sécurité européenne; réaffirme que l’Union dans son ensemble, tout comme les membres et les partenaires de l’OTAN, doivent s’efforcer collectivement de répondre à des attentes réalistes en tant que partenaires transatlantiques crédibles à part entière, capables et désireux de se défendre et de gérer des crises dans leur propre voisinage, et de jouer un rôle de premier plan en cas de besoin, mais en étroite coordination avec les États-Unis; est favorable à un rééquilibrage, au sein des relations transatlantiques, des responsabilités en matière de sécurité et plaide pour une plus grande autonomie des États membres de l’UE dans le domaine de la défense afin d’alléger la charge pesant sur les États-Unis, suivant des modalités qui créent des synergies entre l’appartenance à l’OTAN et les capacités de défense de l’Union; souligne que la coopération entre l’Union et l’OTAN repose sur 74 actions convenues d’un commun accord dans des domaines spécifiques; rappelle les missions et les priorités différentes des deux organisations, l’OTAN étant chargée de la défense territoriale collective de ses membres tandis que l’Union œuvre à la gestion militaire des crises à l’étranger, et souligne le potentiel de renforcement du dialogue et de la coopération sur les enjeux en matière de sécurité, ainsi que de création d’un partenariat stratégique fondé sur l’action en faveur des valeurs fondamentales que sont la démocratie, la liberté et la paix; souligne que le développement de la coopération, de la mise en commun de ressources et du partage ainsi qu’un secteur européen de la défense efficace et transparent renforcent également les capacités à disposition de l’OTAN; souligne que, dans l’Union, la création d’une base industrielle solide, le renforcement des capacités militaires et l’investissement dans la mobilité militaire et l’interopérabilité renforceront non seulement l’Union, mais également l’alliance transatlantique, et créeront des synergies au regard du rôle et de la pertinence de l’Union et de ses États membres au sein de l’OTAN; affirme par conséquent son soutien sans faille aux initiatives européennes de défense, notamment le Fonds européen de la défense (FED), la coopération structurée permanente (CSP) et la facilité européenne pour la paix; souligne que le partenariat transatlantique ne peut être couronné de succès que si tous les États membres respectent leurs engagements, y compris en matière d’investissements de défense, se soutiennent mutuellement et veillent à une répartition plus équilibrée des charges; souligne que tous les alliés doivent investir dans le développement, l’acquisition et l’entretien des ressources dont l’OTAN a besoin pour défendre leurs citoyens; attire l’attention sur le processus d’élaboration de la boussole stratégique de l’Union, qui constituera un jalon dans le renforcement de la coopération européenne en matière de défense et de sécurité, et souligne que celui-ci devrait être étroitement lié à l’élaboration du concept stratégique de l’OTAN; affirme sa conviction que ces processus parallèles constituent une occasion unique d’étayer et de mettre à jour le partenariat transatlantique politique et de sécurité de façon sensible ainsi que de l’adapter en vue de se pencher sur les enjeux mondiaux auxquels font face l’Union et les États-Unis actuellement; souligne que l’ambition d’une autonomie stratégique européenne ne met en aucun cas en péril l’OTAN, mais la complète; plaide pour la conclusion d’un accord administratif entre l’Agence européenne de défense et les États-Unis et salue l’engagement pris par l’Union et les États-Unis, et consigné dans la déclaration publiée à l’issue du sommet UE-États-Unis du 15 juin 2021, d’entamer les discussions dès que possible; encourage la mise en place de processus de coordination en matière de politique étrangère et de défense et de sécurité entre les États-Unis, l’Union et le Royaume-Uni;