FR
C 132/144
Journal officiel de l'Union européenne
24.3.2022
Jeudi 7 octobre 2021
services et installations à la disposition du grand public; souligne qu’un accès effectif et non discriminatoire des personnes handicapées devrait autant que possible être assuré aux mêmes conditions que celles prévues pour les personnes non handicapées et l’utilisation de dispositifs d’assistance par les personnes handicapées devrait être facilitée si nécessaire, notamment les aides à la mobilité et à l’accès comme les chiens guides ou les chiens d’assistance agréés (31); rappelle qu’il serait opportun d’adopter, en collaboration avec des personnes handicapées et leurs organisations représentatives, des normes en matière d’accessibilité, car leur savoir en la matière est essentiel pour recenser les barrières à l’accessibilité; souligne que des adaptations raisonnables, l’accessibilité et la conception universelle sont fondamentales pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées;
63. souligne le rôle déterminant des proches aidants qui s’occupent de personnes handicapées et répondent souvent aux besoins de soins et d’assistance de ces dernières; souligne à cet égard la nécessité que les politiques et les stratégies européennes et nationales apportent un soutien fort aux membres de la famille et aux aidants; estime essentiel qu’ils puissent bénéficier, en tant qu’aidants, d’une reconnaissance mutuelle à l’échelle européenne;
64. met l’accent sur l’importance du droit des personnes handicapées à exercer leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité; souligne qu’il est nécessaire de reconnaître que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique sur un pied d’égalité avec les autres personnes dans tous les aspects de la vie, conformément à l’article 12 de la CDPH; invite les États membres à prendre les mesures qui s’imposent dans les meilleurs délais afin de garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, un accès effectif, équitable et inclusif aux systèmes judiciaire et répressif à tous les stades de la procédure; insiste sur le fait qu’assurer l’égalité d’accès à la justice et tout au long de la procédure judiciaire sans discrimination suppose l’accessibilité aux installations et services;
65. souligne le besoin d’aides financières pour que les personnes handicapées puissent engager ou employer des personnes qui les aident, ou soutenir financièrement les membres de leur famille, étant donné que leurs services de soin ont un coût en temps et en argent, et que ces aides financières sont indispensables pour les personnes handicapées et pour les membres de leur famille qui s’occupent d’eux;
66. souligne que les personnes handicapées sont marginalisées d’un point de vue social et sont exclues du secteur de l’emploi ainsi que de l’économie et de la vie sociale; déplore que, bien souvent, les personnes handicapées, et en particulier celles qui ont besoin d’une assistance intensive, courent un risque élevé d’être placées dans des institutions et que les aides financières octroyées actuellement par les États membres ne sont pas suffisantes, en particulier les aides de proximité, axées sur la personne, qui protégeraient les droits des personnes handicapées (32);
67. souligne que l’article 19 de la CDPH établit le droit à une autonomie de vie et à l’inclusion dans la société; invite les États membres à garantir un processus qui permette de modifier les conditions de vie des personnes handicapées, en passant d’un cadre institutionnel à un système permettant la participation sociale où les services sont fournis au sein de la société en fonction des souhaits et des préférences de chacun; invite les États membres à inclure des objectifs spécifiques assortis de délais précis dans leurs stratégies de désinstitutionnalisation et à financer de manière adéquate la mise en œuvre de ces stratégies;
68. regrette que la stratégie de vaccination de l’Union n’ait pas placé les personnes handicapées et leur réseau d’aide parmi les groupes prioritaires; demande instamment aux États membres d’offrir aux personnes handicapées et à leur réseau d’aide un accès prioritaire à la vaccination; demande à cet égard que la réception d’un vaccin contre la COVID-19 soit fondée sur le consentement libre et informé de la personne handicapée et que l’autonomie et la capacité juridique de l’ensemble des personnes handicapées, y compris les personnes ayant une déficience intellectuelle, les personnes présentant un handicap psychosocial et les personnes autistes ne soient pas compromises par des mesures jugées conformes au bien public ou à l’intérêt supérieur de la personne;
69. appelle de ses vœux l’organisation d’enquêtes de l’Union et nationales sur les taux d’infection et de mortalité disproportionnés dus à la COVID-19 dans les maisons de soins, les maisons pour personnes âgées, les services résidentiels pour personnes âgées et personnes handicapées et dans d’autres services sociaux, en vue de comprendre les causes, d’établir les responsabilités et de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher qu’un tel scénario ne se reproduise à l’avenir;
(31) (32)
Pétitions nos 1140/2015, 0857/2016, 0535/2017, 1140/2015 et 0988/2020.
https://www.edf-feph.org/independent-living-and-de-institutionalisation-policy/