24.3.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 132/9 Mercredi 6 octobre 2021
13. déplore que le budget extérieur de l’Union prévu pour le soutien à la politique en matière de biodiversité demeure largement inférieur à celui alloué aux politiques de lutte contre le changement climatique; souhaite une augmentation significative du financement accordé à la préservation de la biodiversité, conformément à l’accord sur le CFP, et une aide technique en vue de la création d’instruments supplémentaires de mobilisation des ressources, afin d’honorer les engagements mondiaux en matière de biodiversité; souligne qu’il faut repérer, signaler et éliminer les subventions néfastes pour l’environnement, puis rediriger les sommes correspondantes vers des activités respectueuses de la biodiversité, conformément au programme 2030 et aux conventions et obligations internationales en la matière; demande qu’une part importante de l’aide publique au développement de l’Union consacrée à l’action climatique soit allouée aux avantages connexes que la préservation de la biodiversité présente pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets; 14. prie l’Union d’adopter un texte législatif imposant un devoir de diligence, de sorte que les entreprises et leurs bailleurs de fonds aient la responsabilité directe de veiller à ce que leurs importations ne soient pas ternies par des violations des droits de l’homme telles que des pratiques d’accaparement des terres ou de dégradation de l’environnement (y compris la déforestation et la perte de biodiversité); demande plus généralement à l’Union d’exiger des entreprises et des institutions financières qu’elles s’engagent plus résolument en faveur de la biodiversité, par exemple grâce à des obligations fermes en matière d’analyse d’impact, de gestion des risques, de divulgation et de signalement externe; invite l’OCDE à mettre au point un ensemble de mesures pratiques sur le devoir de diligence et la biodiversité afin de soutenir les efforts des entreprises; 15. salue l’engagement pris par la Commission d’élaborer une proposition législative sur un devoir de diligence contraignant pour les entreprises en matière de droits de l’homme et d’environnement à toutes les étapes de leurs chaînes d’approvisionnement; recommande que cette proposition législative soutienne et facilite l’élaboration de méthodes communes de mesure des incidences sur l’environnement et le changement climatique; souligne l’importance d’une consultation efficace, sérieuse et éclairée de tous les acteurs concernés ou potentiellement concernés, tels que les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement, la société civile, les syndicats, les peuples autochtones et les communautés locales; déplore les graves carences dans la mise en œuvre du cadre des Nations unies «Protéger, respecter et réparer» ainsi que des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, tant en ce qui concerne les droits des peuples autochtones que les droits fonciers; demande une fois encore que l’Union participe d’une manière constructive aux travaux du Conseil des droits de l’homme des Nations unies relatif à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et des autres entreprises, qui devrait prévoir des normes spécifiques pour la protection des peuples autochtones; 16. prie de nouveau la Commission de présenter de toute urgence une proposition en faveur d’un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation et de dégradation des forêts dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale, et prévoyant un devoir de diligence pour les entreprises, afin de s’assurer que les produits disponibles sur le marché de l’Union ne sont pas associés à la déforestation, à la conversion des écosystèmes naturels et aux violations des droits des peuples autochtones et des communautés locales; Cohérence des politiques au service du développement 17. rappelle que l’efficacité de la politique extérieure de l’Union en matière de biodiversité dépend de la cohérence entre celle-ci et les autres politiques extérieures clés de l’Union, comme les accords commerciaux et d’investissement; 18. fait remarquer que, d’après le rapport d’évaluation mondiale de l’IPBES de 2019 sur la biodiversité et les services écosystémiques, les limites de l’approche protectrice de la biodiversité résident dans la superficie des zones terrestres et marines protégées, qui constituent quelques-uns des rares objectifs d’Aichi pour la biodiversité partiellement réalisés; 19. fait ressortir que la biodiversité se trouve au cœur de nombreuses activités économiques, en particulier celles qui ont trait à la culture agricole, à l’élevage, à la foresterie, à la pêche et à de nombreuses formes de tourisme reposant directement sur la nature et le bon état des écosystèmes; exhorte l’Union à tenir compte de la biodiversité et des services écosystémiques dans tous les domaines d’action qui y sont liés, en particulier l’agriculture, la pêche, la foresterie, l’énergie, les activités minières, le commerce, le tourisme et le changement climatique, et dans ses politiques et actions en faveur du développement et de la réduction de la pauvreté; l’invite à promouvoir des solutions innovantes et réalisables pour enrayer la perte de biodiversité, tout en garantissant à tous une alimentation saine, sûre, accessible et abordable; 20. relève avec une vive inquiétude que la consommation de l’Union est responsable d’environ 10 % de la déforestation mondiale, notamment en raison de sa dépendance vis-à-vis de l’importation de produits de base agricoles comme l’huile de palme, la viande, le soja, le cacao, le café, le maïs, le bois et le caoutchouc; invite une nouvelle fois la Commission à présenter en 2021 une proposition de cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale, en faisant en sorte que les marchés européens et leurs modes de consommation ne nuisent pas aux forêts et la biodiversité dans les pays en développement, compte tenu des répercussions de la déforestation sur les populations de ces pays; demande à l’Union d’aider ces pays à rendre les systèmes alimentaires durables, en créant des chaînes d’approvisionnement courtes, en encourageant le recours à l’agroécologie, en prêtant assistance aux petits agriculteurs et en veillant au respect des droits fonciers et des droits des communautés locales;