24.3.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 132/105 Jeudi 7 octobre 2021
O. considérant que le scandale du logiciel espion Pegasus a révélé qu’un grand nombre de journalistes, de militants dans le domaine des droits de l’homme, de représentants élus et d’autres citoyens de l’Union ont été espionnés; que différents acteurs étatiques tels que la Russie, la Chine et la Corée du Nord ont commis des actes de cybermalveillance visant des objectifs politiques, économiques ou de sécurité et qui incluent des attaques contre des infrastructures critiques, du cyberespionnage et une surveillance de masse des citoyens de l’Union, le soutien à des campagnes de désinformation, la diffusion de logiciels malveillants et la restriction de l’accès à l’internet et du fonctionnement des systèmes informatiques; que ces actes bafouent et enfreignent le droit international, les droits de l’homme et les droits fondamentaux dans l’Union et mettent en péril la démocratie, la sécurité, l’ordre public et l’autonomie stratégique de l’Union, et devraient donc faire l’objet une réponse conjointe de l’Union, par exemple en utilisant le cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l’Union, y compris les mesures restrictives prévues dans la boîte à outils cyberdiplomatique; P. considérant que le Conseil a décidé pour la première fois, le 30 juillet 2020, d’appliquer des mesures restrictives à l’encontre de personnes, d’entités et d’organismes impliqués dans diverses cyberattaques, afin de mieux prévenir et décourager les actes de cybermalveillance ainsi qu’à mieux y faire face; que le cadre juridique du régime de sanctions de l’Union en matière de cyberattaques a été adopté en mai 2019; Q. considérant que les cadres d’attribution constituent un élément central de la cyberdiplomatie et des stratégies de dissuasion; R. considérant que, ces dernières années, la coopération entre l’Union et l’OTAN s’est intensifiée dans de nombreux domaines, y compris ceux de la cybersécurité et de la cyberdéfense, conformément à la déclaration conjointe UE-OTAN de 2016; S. considérant que les rapports de consensus de 2010, 2013 et 2015 du groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies, tels qu’approuvés par son Assemblée générale, constituent un cadre normatif universel pour la stabilité du cyberespace, qui consiste à reconnaître que le droit international en vigueur, y compris la charte des Nations unies dans son intégralité, s’applique dans le cyberespace, tout comme les onze normes volontaires non contraignantes de comportement responsable des États, ainsi que les mesures de confiance et le renforcement des capacités; État des capacités de cyberdéfense de l’Union 1. souligne qu’une politique de cyberdéfense commune et une coopération accrue au niveau de l’Union visant à mettre en place des capacités communes et améliorées de cyberdéfense sont des éléments essentiels pour bâtir une Union européenne de la défense plus solide et plus approfondie et nécessitent une combinaison complexe de capacités techniques, stratégiques et opérationnelles; indique que le concept de cyberdéfense renvoie à des actions, des instruments et des processus proportionnés et conformes au droit international, qui peuvent comprendre des éléments tant militaires que civils et qui ont pour objectif de protéger, notamment, les réseaux de communication et d’information relevant de la PSDC ainsi que les missions et opérations de PSDC et d’apporter une assistance aux États membres; souligne qu’il est urgent de développer et de renforcer tant les capacités de cyberdéfense militaires communes que celles des États membres; 2. rappelle que la nature transfrontière du cyberespace, ainsi que le nombre important de cyberattaques et leur complexité croissante, nécessitent une réaction coordonnée au niveau de l’Union, y compris par la mobilisation des capacités de soutien communes des États membres et l’appui des États membres aux mesures prévues dans la boîte à outils cyberdiplomatique de l’Union, ainsi que l’intensification de la coopération UE-OTAN sur la base du partage d’informations entre les équipes chargées de la gestion des crises cyber, le partage des bonnes pratiques et le renforcement de la formation, de la recherche et des exercices dans ce domaine; 3. salue le cadre stratégique de cyberdéfense en tant qu’outil de soutien au développement des capacités de cyberdéfense des États membres; souligne que la révision du cadre stratégique de cyberdéfense devrait avant tout mettre en lumière les lacunes et les vulnérabilités existantes dans les structures militaires nationales et de l’Union; souligne la nécessité de renforcer la coordination entre les institutions, les agences et les organes de l’Union, entre et avec les États membres, ainsi qu’avec le Parlement européen, afin de garantir que le cadre stratégique de cyberdéfense actualisé permette la réalisation des objectifs de l’Union en matière de cyberdéfense; 4.
invite le SEAE et la Commission à poursuivre, en coopération avec les États membres, l’élaboration d’un ensemble complet de mesures et d’une politique cohérente en matière de sécurité informatique afin de renforcer la résilience, mais aussi la coordination en matière de cyberdéfense; demande instamment le renforcement de la coopération avec l’équipe civile d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et organismes de l’Union (CERT-UE) afin de protéger les réseaux utilisés par l’ensemble des institutions, des organes et des agences de l’Union, en étroite collaboration avec les directions des systèmes d’information respectives de ces entités, ainsi que l’amélioration de la communication des institutions, organes et agences de l’Union avec les États membres; invite le Parlement à s’assurer de sa contribution aux