21.3.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 127/1159 Jeudi, 29 avril 2021
e
2 partie:
«souligne que cette mission devrait être confiée à une tierce partie indépendante et spécialisée, qui devrait prendre la forme d'une instance éthique indépendante;»
amendement 8 1re partie:
«souligne que les préoccupations identifiées dans la gestion de l'Agence en 2019 ne remettent pas en cause l'existence, la légitimité ni le mandat de l'Agence; continue de considérer l'Agence comme un outil essentiel dans la gestion des frontières extérieures de l'Union, ayant le devoir d'assurer le bon fonctionnement de l'espace Schengen et la liberté de circulation au sein de l'Union; attend de l'Agence qu'elle mette pleinement en œuvre les recommandations du groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridiques et opérationnels des interventions et présente à l'autorité de décharge des mesures concrètes assorties d'un calendrier précis pour remédier aux problèmes recensés;»
2e partie:
«estime que ces mesures constituent une condition impérative pour l'octroi de la décharge à l'Agence;»
Divers La décharge est ajournée et la clôture des comptes est reportée (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, point b), du règlement).
76.
Décharge 2019: Agence du GNSS européen Rapport: Ryszard Czarnecki (A9-0074/2021) Am no
Objet
Auteur
AN, etc.
Vote
Votes par AN/VE — observations
AN
+
634, 23, 41
1/AN
+
614, 26, 54
2/AN
-
228, 415, 51
AN
+
633, 28, 30
Décision sur la décharge Propositions de décision Proposition de résolution Après le § 27
1
Proposition de résolution
Renew
div
Demandes de votes par division PPE: amendement 1 1re partie:
«souligne que certains fonctionnaires établissent des déclarations d'absence de conflit d'intérêts et fournissent d'eux-mêmes une évaluation du respect des normes éthiques; souligne toutefois que ces déclarations et ces évaluations volontaires ne sont pas suffisantes et qu'un contrôle supplémentaire est donc nécessaire;»
2e partie:
«souligne que cette mission devrait être confiée à une tierce partie indépendante et spécialisée, qui devrait prendre la forme d'une instance éthique indépendante;»
Divers Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).