C 126/2
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Journal officiel de l’Union européenne
21.3.2022
L’annexe II, partie II, du règlement (UE) 2018/848 fixe des règles en matière de production animale.
L’annexe II, partie II, point 1.5.2.5, du règlement (UE) 2018/848 dispose que «le temps d’attente entre la dernière administration à un animal, dans des conditions normales d’utilisation, d’un médicament vétérinaire allopathique chimique de synthèse, y compris d’un antibiotique, et la production de denrées alimentaires produites biologiquement à partir de cet animal est doublé par rapport au temps d’attente visé à l’article 11 de la directive 2001/82/CE (4) et est fixé au minimum à 48 heures.»
Les points 1.5.1.2 et 1.5.1.3 de l’annexe II, partie II, du règlement (UE) 2018/848 indiquent respectivement ce qui suit en ce qui concerne la prévention des maladies des animaux d’élevage: «des médicaments vétérinaires immunologiques peuvent être utilisés», et «des médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse, y compris des antibiotiques et des bolus de molécules allopathiques chimiques de synthèse, ne peuvent pas être utilisés à des fins de traitement préventif».
Cela établit une distinction implicite entre les médicaments vétérinaires immunologiques et les médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse.
Les vaccins sont des médicaments vétérinaires immunologiques et le point 1.5.2.5 de l’annexe II, partie II, du règlement (UE) 2018/848 n’est pas pertinent en ce qui concerne leur utilisation.
Question no 2: lorsqu’une espèce animale terrestre biologique productrice de denrées alimentaires est traitée avec un médicament vétérinaire utilisé conformément aux termes de l’autorisation de mise sur le marché pour cette espèce, quel temps d’attente faudrait-il appliquer entre la dernière administration d’un médicament vétérinaire allopathique chimique de synthèse, y compris d’un antibiotique, dans des conditions normales d’utilisation, et la production biologique de denrées alimentaires à partir de cet animal?
Réponse: Le règlement (UE) 2018/848 s’applique à compter du 1er janvier 2022, conformément à son article 61.
Le considérant 43 du règlement (UE) 2018/848 décrit l’intention du législateur en ce qui concerne le temps d’attente pour les animaux et indique que «la gestion de la santé animale devrait être essentiellement axée sur la prophylaxie.
[...] L’utilisation préventive de médicaments allopathiques chimiques de synthèse, y compris des antibiotiques, ne devrait pas être autorisée en production biologique.
En cas de maladie ou de blessure d’un animal nécessitant un traitement immédiat, l’utilisation de tels produits devrait être limitée au strict minimum nécessaire pour rétablir le bien-être de l’animal.
En pareil cas, pour garantir l’intégrité de la production biologique pour les consommateurs, le temps d’attente officiel après utilisation de ces médicaments fixé dans la législation pertinente de l’Union devrait être le double du temps d’attente normal et avoir une durée minimale de 48 heures.»
L’annexe II, partie II, du règlement (UE) 2018/848 établit des règles de production animale; cette production est définie à l’article 3, point 27), comme étant la production d’animaux terrestres domestiques ou domestiqués, y compris les insectes.
L’annexe II, partie II, point 1.5.2.5, du règlement (UE) 2018/848 s’applique.
Cette disposition prévoit que «le temps d’attente entre la dernière administration à un animal, dans des conditions normales d’utilisation, d’un médicament vétérinaire allopathique chimique de synthèse, y compris d’un antibiotique, et la production de denrées alimentaires produites biologiquement à partir de cet animal est doublé par rapport au temps d’attente visé à l’article 11 de la directive 2001/82/CE (5) et est fixé au minimum à 48 heures».
La référence à l’article 11 de la directive 2001/82/CE dans le règlement (UE) 2018/848 renvoie notamment au paragraphe 2, deuxième alinéa, de cet article, qui dispose que «[... ] si le médicament utilisé n’indique aucun temps d’attente pour les espèces concernées, le temps d’attente spécifié ne doit pas être inférieur à: — sept jours pour les œufs,— sept jours pour le lait, — vingt-huit jours pour la viande de volaille et de mammifères, y compris les graisses et les abats» et doit être interprété comme une référence aux délais d’attente de médicaments vétérinaires utilisés dans les termes de l’autorisation de mise sur le marché et en dehors de ces termes.
(4) Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1), abrogée par le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 4).
(5) Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1), abrogée par le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 4).