FR
C 123/8
Journal officiel de l’Union européenne
18.3.2022
Exemple 4 Situation: la société X organise des concerts d’orchestres et d’autres événements de musique classique.
Plusieurs musiciens travaillent pour la société X sous le statut soit de travailleurs salariés, soit de travailleurs indépendants sur la base de contrats annuels.
Ces musiciens, indépendamment de leur statut, reçoivent des instructions du directeur culturel de la société X en ce qui concerne les œuvres à interpréter, le calendrier et le lieu des répétitions et les événements auxquels ils doivent participer.
La société X a conclu une convention collective avec tous les musiciens.
Celle-ci fixe un plafond maximal de 45 heures de travail par semaine et accorde aux musiciens un congé spécial d’un jour après la participation à trois concerts au cours de la même semaine.
Analyse: les musiciens indépendants sans salariés se trouvent dans une situation comparable à celle des travailleurs salariés de la société X en ce qui concerne la subordination et la similitude des tâches.
Ils effectuent les mêmes tâches que les musiciens salariés (à savoir jouer de la musique lors d’événements), reçoivent les mêmes instructions de la société X concernant le contenu, le lieu et le calendrier des représentations et sont engagés pour une durée similaire à celle des musiciens salariés.
Dans ces conditions, la convention collective régissant les conditions de travail des musiciens ne relève pas du champ d’application de l’article 101 TFUE.
c)
Indépendants sans salariés travaillant par le biais de plateformes de travail numériques
(28) L’émergence de l’économie de plateforme en ligne et la fourniture de main-d’œuvre par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques ont créé une nouvelle réalité pour certains travailleurs indépendants sans salariés qui se retrouvent ainsi dans une situation comparable à celle des travailleurs vis-à-vis des plateformes de travail numériques par lesquelles ou auxquelles ils fournissent leur main-d’œuvre.
Les travailleurs indépendants sans salariés peuvent être dépendants des plateformes numériques, en particulier pour leur clientèle, et peuvent souvent se voir offrir des propositions de travail «à prendre ou à laisser», avec peu ou pas de possibilités de négociation de leurs conditions de travail, notamment leur rémunération.
Les plateformes de travail numériques sont généralement en mesure d’imposer unilatéralement les termes et conditions de leur relation, sans information ni consultation préalable des travailleurs indépendants sans salariés.
(29) Les récentes évolutions des jurisprudences et législations nationales fournissent des indications supplémentaires sur la comparabilité de ces indépendants avec les travailleurs salariés.
Dans le cadre d’affaires de requalification, les juridictions nationales reconnaissent de plus en plus la dépendance des prestataires de services envers certains types de plateformes, voire l’existence d’une relation de travail (26).
Dans le même ordre d’idées, certains États membres ont adopté une législation (27) établissant une présomption de relation d’emploi ou le droit à la négociation collective pour les prestataires de services à des plateformes numériques ou par l’intermédiaire de celles-ci.
(30) Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «plateforme de travail numérique» toute personne physique ou morale fournissant un service commercial qui répond à toutes les exigences suivantes: i) il est fourni, du moins en partie, à distance par des moyens électroniques tels qu’un site web ou une application mobile, ii) il est fourni à la demande d’un destinataire du service et iii) il implique, en tant que composante nécessaire et essentielle, l’organisation du travail effectué par des particuliers, que ce travail soit effectué en ligne ou dans un certain lieu.
Les plateformes qui n’organisent pas le travail de particuliers, mais fournissent simplement un moyen par lequel les travailleurs indépendants sans salariés peuvent atteindre les utilisateurs finaux ne constituent pas des plateformes de travail numérique.
À titre d’exemple, une plateforme qui se limite à regrouper et afficher les prestataires de services disponibles (par exemple, des plombiers) dans une zone spécifique, permettant ainsi aux clients d’utiliser leurs services à la demande, n’est pas considérée comme une plateforme de travail numérique, car elle n’organise pas le travail des prestataires de services.
(31) À la lumière de ces considérations, les conventions collectives entre des indépendants sans salariés et des plateformes numériques de travail qui, par leur nature et leur objet, visent à améliorer les conditions de travail ne relèvent pas du champ d’application de l’article 101 TFUE, même si les indépendants en question n’ont pas été requalifiés comme travailleurs salariés par les autorités/juridictions nationales.
(26) Pour un aperçu détaillé de la jurisprudence dans neuf États membres de l’UE, ainsi qu’en Suisse et au Royaume-Uni, voir Hießl, C., Case Law on the Classification of Platform Workers: Cross-European Comparative Analysis and Tentative Conclusions, Comparative Labour Law & Policy Journal, 2.5.2021, https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=3839603 (27) Voir par exemple l’Espagne, avec le décret-loi royal 9/2021, du 11 mai, modifiant le texte refondu du statut des travailleurs, approuvé par le décret-loi royal 2/2015, du 23 octobre, visant à garantir les droits du travail des personnes engagées dans la distribution dans le domaine des plateformes numériques, Journal officiel de l’État no 113 du 12 mai 2021, pages 56733 à 56738, ou la Grèce avec la République hellénique, loi 4808/2021 pour la protection du travail – Création d’une autorité indépendante «Inspection du travail» – Ratification de la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail «Éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail» – Ratification de la convention no 187 de l’Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail – Mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et d’autres dispositions du ministère du travail et des affaires sociales et autres mesures d’urgence, Journal officiel Α’ 101/19-06-2021.