11.3.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 115/5
III (Actes préparatoires)
BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 29 décembre 2021 sur une proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (CON/2021/40) (2022/C 115/05)
Introduction et fondement juridique Le 3 novembre 2021, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union (1) (ci-après le « règlement proposé »).
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que le règlement proposé contient des dispositions relevant des domaines de compétence de la BCE, notamment en ce qui concerne les missions de la BCE ayant trait au contrôle prudentiel des établissements de crédit en application de l’article 127, paragraphe 6, du traité.
Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la BCE, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.
1.
Observations générales
1.1.
La BCE accueille favorablement l’objectif du règlement proposé qui vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme pour le développement, la commercialisation et l’utilisation d’une intelligence artificielle (IA) digne de confiance dans le respect des valeurs de l’Union.
La BCE reconnaît l’importance d’établir des exigences harmonisées spécifiques aux systèmes d’IA pour garantir un niveau cohérent et élevé de protection des raisons impérieuses d’intérêt général telles que la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.
1.2.
La BCE reconnaît en outre l’importance croissante de l’innovation reposant sur l’IA dans le secteur bancaire.
Compte tenu de la nature et des possibilités transfrontalières inhérentes à l’innovation en matière d’IA dans le cadre des activités bancaires, la BCE, en tant qu’autorité de surveillance prudentielle au niveau de l’Union, soutient résolument la nécessité de garantir la mise en œuvre harmonisée, par les établissements de crédit, du règlement proposé lorsque les risques et exigences prudentiels sont concernés.
Dans le même ordre d’idées, et compte tenu de l’importance croissante de l’IA, le législateur de l’Union est invité à envisager, à l’avenir, la possibilité d’établir une autorité indépendante en matière d’IA au niveau de l’Union qui serait responsable de l’application harmonisée du règlement proposé dans l’ensemble du marché unique en ce qui concerne les questions portant sur la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.
(1) COM(2021) 206 final.