8.3.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 111/3
V (Avis)
PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
COMMISSION EUROPÉENNE Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10637 – CERTAS / ENGIE SOLUTIONS / SSEC JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2022/C 111/03)
1.
Le 28 février 2022, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration (1).
Cette notification concerne les entreprises suivantes: — Certas Energy France («Certas», France), contrôlée par DCC plc («DCC», Irlande), — Engie Energies Service - Engie Solutions («Engie Solutions», France), contrôlée par Engie SA («Engie», France), — SSEC (France).
Certas et Engie acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de SSEC.
La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
— Certas: exploitation de stations-service en France sur le réseau routier et autoroutier.
Sa société mère DCC exerce ses activités à l’échelle mondiale dans quatre divisions couvrant différents domaines d’activité tels que les technologies, les soins de santé, le GPL et le commerce de détail de combustibles à base de pétrole; — Engie Solutions: fourniture de services liés à la gestion de l’énergie en France.
Sa société mère exerce des activités à l’échelle mondiale dans le secteur de la fourniture de gaz, d’électricité et de services liés à la gestion de l’énergie; — SSEC: une entreprise commune nouvellement créée qui exercera des activités d’installation et d’exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques en France. 3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.