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7.3.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 109/3
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Association des Constructeurs Européens d’Automobiles (représentants: F. Di Gianni et G. Coppo, avvocati) Dispositif 1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2018, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission (T-339/16, T-352/16 et T-391/16, EU:T:2018:927), est annulé.
2) Les recours en annulation dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16, introduits, respectivement, par la ville de Paris, la ville de Bruxelles et l’ayuntamiento de Madrid, sont rejetés comme étant irrecevables.
3) Chaque partie supportera ses propres dépens afférents aux pourvois.
4) La ville de Paris, la ville de Bruxelles et l’ayuntamiento de Madrid supportent, outre leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance ainsi qu’aux pourvois, ceux exposés par la Commission européenne afférents à la procédure de première instance.
(1)
JO C 155 du 06.05.2019
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — YT e.a. / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Ufficio Scolastico Regionale per la Campania (Affaire C-282/19) (1) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 4 et 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Professeurs de religion catholique – Notion de «raisons objectives» justifiant le renouvellement de tels contrats – Besoin permanent de personnel de remplacement) (2022/C 109/03) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Tribunale di Napoli Parties dans la procédure au principal Parties requérante: YT, ZU, AW, BY, CX, DZ, EA, FB, GC, IE, JF, KG, LH, MI, NY, PL, HD, OK Parties défenderesses: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Ufficio Scolastico Regionale per la Campania en présence de: Federazione GILDA-UNAMS Dispositif La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens, d’une part, qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui exclut les professeurs de religion catholique des établissements d’enseignement public de l’application des règles visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs, lorsqu’il n’existe aucune autre mesure effective dans l’ordre juridique interne sanctionnant ledit recours abusif et, d’autre part, que la nécessité d’un titre d’aptitude délivré par une autorité ecclésiastique en vue de permettre à ces professeurs d’enseigner la religion catholique n’est pas constitutive d’une «raison objective», au sens de la clause 5, point 1, sous a), de cet accord-cadre, dès lors que ce titre est délivré une seule fois, et non pas avant chaque année scolaire donnant lieu à la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée.
(1)
JO C 206 du 17.06.2019