7.3.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 109/31
Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative «th pharma» — Demande d’enregistrement 17 916 522 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 novembre 2021 dans l’affaire R 1605/2020-1
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne.
Recours introduit le 14 janvier 2022 — Ryanair/Commission (Affaire T-28/22) (2022/C 109/41) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, S. Rating et G.-I. Metaxas-Maranghidis, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision de la défenderesse du 26 juillet 2021 relative à l’aide d’État SA.63203 (2021/N) — Allemagne — Aide à la restructuration de Condor; et — condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens. 1.
Premier moyen tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur de droit et de ce que l’aide d’État litigieuse ne relève pas du champ d’application matériel des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises (1), car Condor Flugdienst GmbH (ci-après «Condor») a été reprise par un groupe et ses difficultés ne lui sont pas spécifiques et résultent d’une répartition arbitraire des coûts. 2.
Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a omis de démontrer une défaillance du marché et l’existence de difficultés sociales. 3.
Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a omis de fournir, à titre de comparaison, un autre scénario crédible ne contenant aucun élément d’aide d’État et n’a pas établi que «Condor» a épuisé toutes les options offertes par le marché. 4.
Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée n’a pas établi que le plan de restructuration était réaliste, cohérent, de grande envergure, et en mesure de rétablir la viabilité à long terme de Condor sans s’appuyer sur une aide d’État supplémentaire dans un délai raisonnable.