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7.3.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 109/25
Moyens invoqués — Violation de l’article 103 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; — violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; — violation des principes généraux du droit de l’Union.
Recours introduit le 27 décembre 2021 — NQ/Conseil e.a.
(Affaire T-803/21) (2022/C 109/34) Langue de procédure: le portugais Parties Partie requérante: NQ (représentantes: R. Leandro Vasconcelos et M. Martins Pereira, avocates) Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure (SEAE) Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — Annuler la décision du service des instruments de politique étrangère («Service for Foreign Policy Instruments») de la Commission du 1er décembre 2021, ainsi que la décision de non-recommandation pour les futures missions d’observation électorale de l’Union européenne (MOE UE) pendant une période de cinq ans.
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où cet acte ne serait pas considéré comme celui qu’il y a lieu d’attaquer: — Annuler le rapport d’évaluation du 16 octobre.
À titre encore plus subsidiaire, dans l’hypothèse où ces actes ne seraient pas considérés comme ceux qu’il y a lieu d’attaquer: — Annuler la décision du chef observateur adjoint («Deputy Chief Observer») du 22 octobre; — Condamner la Commission et, le cas échéant, le SEAE et le Conseil à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens. 1.
Premier moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu.
La procédure d’évaluation qui a abouti au rapport d’évaluation du 16 octobre 2021 a donné lieu à une violation du droit de la requérante d’être entendue sur le projet de rapport d’évaluation, c’est-à-dire avant l’adoption de la décision finale.
Ce droit découle du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»). 2.
Deuxième moyen, tiré d’un manquement à l’obligation de motivation.
Le service des instruments de politique étrangère a manqué à l’obligation de motivation lorsqu’il a adopté la décision attaquée.
Cette obligation est consacrée, en premier lieu, à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.
Elle est rappelée à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte.
La motivation de la décision attaquée ne permet pas d’identifier les raisons qui ont présidé à la décision de non-recommandation et d’application d’une mesure d’exclusion pour une période de cinq ans. 3.
Troisième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique.
La décision attaquée a été prise en violation du principe de sécurité juridique, qui est un principe général du droit de l’Union.
La décision attaquée ne mentionne pas la base légale de la mesure d’exclusion, qui ne peut davantage être identifiée par référence à d’autres éléments de ladite décision.