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7.3.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 109/17
Tribunal avait méconnu l’article 1er du règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (1) qui déclare le français langue officielle et langue de travail des institutions de l’Union européenne, donc du Parlement.
À l’égard des députés français, l’article 10 du règlement intérieur devait être lu selon la portée que lui donne la langue française.
Le Tribunal n’avait pas plus analysé l’expression: «Ils ne déploient ni banderoles ni bannières» ni procédé à une analyse de l’alinéa 3 dans le contexte de l’article 10, notamment de son alinéa 2.
La preuve de l’absence de trouble causé par la présence d’un drapeau était rapportée dans la réponse à l’exception d’irrecevabilité puisque des députés pouvaient arborer des petits drapeaux européens et que le député belge Guy Verhofstadt pouvait s’exprimer avec un tel drapeau devant lui.
En développant aux points 43 à 49 de son arrêt un raisonnement décalqué de celui du Parlement sur un tout autre terrain juridique que l’article 10, et en s’appuyant sur l’article 171 du Règlement qui s’intitule Répartition du temps de parole et liste des orateurs pour invoquer l’égalité des députés quant au temps de parole, le Tribunal ajoutait à l’article 10 un objet qu’il n’a pas.
Cela constituerait une dénaturation du texte qui conduisait le Tribunal à donner à cet article des effets juridiques qu’il n’a pas.
Selon les requérants, la décision du 13 janvier 2020 produisait bien des effets juridiques de nature à affecter les conditions d’exercice du mandat des requérants, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique.
La mesure constituerait donc un acte attaquable et l’arrêt devrait être annulé.
(1)
JO 17 du 6.10.1958, p. 385.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Retten i Esbjerg (Danemark) le 17 décembre 2021 — Skatteministeriet Departementet/Global Gravity (Affaire C-788/21) (2022/C 109/24) Langue de procédure: le danois Juridiction de renvoi Retten i Esbjerg
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Skatteministeriet Departementet Partie défenderesse: Global Gravity ApS
Questions préjudicielles 1) Quels critères doivent être appliqués pour déterminer si un produit constitue un conteneur de marchandises relevant de la sous-position 8609 00 9000 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, telle qu’arrêtée par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013 (1), modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2)?
En particulier: a) chacun de ces critères permet-il isolément de classer un produit comme conteneur de marchandises?
b) convient-il, pour déterminer si un produit doit être classé comme un conteneur de marchandises, de procéder à une appréciation sous l’angle de plusieurs critères considérés ensemble, le produit pouvant être classé comme tel si plusieurs critères, mais non tous, sont réunis? ou c) tous les critères doivent-ils être remplis cumulativement pour pouvoir classer un produit en tant que conteneur de marchandises?
2) La notion de «cadres et conteneurs» utilisée à la sous-position 8609 00 90 00 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, telle qu’arrêtée par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, doit-elle être interprétée comme comprenant un produit consistant en un système de transport de tuyaux qui est constitué d’un certain nombre de traverses de maintien en aluminium, de deux barres d’assemblage en acier par traverse et de deux boulons M20 par traverse permettant de fixer celles-ci ensemble[, le système étant utilisé de la manière suivante: d]es