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C 109/16
Journal officiel de l'Union européenne
7.3.2022
3) Convient-il d’interpréter, selon un raisonnement a fortiori, l’article 4 de la décision-cadre 2005/212/JAI (2) du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte, en ce sens qu’il s’applique également aux situations dans lesquelles l’acte commis ne constitue pas une infraction pénale?
Et convient-il d’interpréter ladite disposition en ce sens qu’elle n’autorise ni une disposition de droit national, telle que l’article 59, paragraphe 2, du ZANN, laquelle exclut le propriétaire des biens saisis du cercle des personnes ayant un droit de recours, ni une disposition nationale telle que l’article 232 ZM, prévoyant expressément qu’est insusceptible de recours la décision qui, en vertu de la législation nationale, peut ordonner la saisie des biens d’un tiers, lequel ne participe pas à la procédure administrative à caractère pénal?
(1) (2)
Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).
Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO 2005 L 68, p. 49).
Pourvoi formé le 8 décembre 2021 par Jérôme Rivière e.a. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-88/20, Rivière e.a. / Parlement (Affaire C-767/21 P) (2022/C 109/23) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: Jérôme Rivière, Dominique Bilde, Joëlle Mélin, Aurélia Beigneux, Thierry Mariani, Jordan Bardella, Jean-Paul Garraud, Jean-François Jalkh, Gilbert Collard, Gilles Lebreton, Nicolaus Fest, Gunnar Beck, Philippe Olivier (représentant: F. Wagner, avocat) Autre partie à la procédure: Parlement européen
Conclusions Les requérants concluent à ce qu’il plaise à la Cour: — Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 6 octobre 2021 dans l’affaire T-88/20, Rivière e.a. / Parlement; — Vu les articles 263 et 277 du TFUE, déclarer la requête recevable; — Dès lors constater le manque de base légale de la décision verbale du Président du Parlement européen datée du 13 janvier 2020 et l’annuler; — Condamner le Parlement européen aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du pourvoi, les requérants invoquent deux moyens.
Le premier invoque une dénaturation des faits et une erreur de qualification de la nature juridique des faits.
Notamment, les requérants font valoir que la deuxième phrase du point 38 de l’arrêt serait une dénaturation des faits.
La mesure contestée avait bien eu pour effet pratique de priver de parole les députés qui se refusaient à retirer leur drapeau.
Cette dénaturation des faits conduisait le Tribunal à escamoter la deuxième conséquence de la décision du 13 janvier 2020.
Partant, le Tribunal commettait une erreur de qualification de la nature juridique des faits.
Il ne prenait pas en compte la privation de l’un des éléments essentiels de l’exercice de son mandat par le député, à savoir la prise de parole.
Le deuxième moyen allègue une violation et dénaturation en droit et en fait de l’article 10 du règlement intérieur du Parlement européen ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation.
Selon les requérants, le Tribunal se devait s’analyser en fait si le petit drapeau utilisé par les députés était une banderole ou une bannière, puis si la présence de ce drapeau perturbait le bon ordre des séances ou constituait un comportement déplacé, et compromettait le bon déroulement des travaux parlementaires, pour en tirer une conséquence en droit.
Par sa comparaison avec d’autres langues officielles de l’Union, le