FR
C 109/12
Journal officiel de l'Union européenne
7.3.2022
2.
La République slovaque est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 53 du 15.02.2021
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Paget Approbois SAS / Depeyre entreprises SARL, Alpha Insurance A/S (Affaire C-724/20) (1) (Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Activités de l’assurance et de la réassurance – Directive 2009/138/CE – Liquidation des entreprises d’assurance – Article 292 – Effets des procédures de liquidation sur les instances en cours – Exception à l’application de la lex concursus – Lex processus) (2022/C 109/17) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Paget Approbois SAS Parties défenderesses: Depeyre entreprises SARL, Alpha Insurance A/S
Dispositif 1) L’article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), doit être interprété en ce sens que la notion d’«instance en cours concernant un actif ou un droit dont l’entreprise d’assurance est dessaisie», visée par cet article, englobe une instance en cours ayant pour objet une demande d’indemnité d’assurance sollicitée par un preneur d’assurance, au titre de dommages supportés dans un État membre, auprès d’une entreprise d’assurance soumise à une procédure de liquidation dans un autre État membre.
2) L’article 292 de la directive 2009/138/CE doit être interprété en ce sens que la loi de l’État membre sur le territoire duquel l’instance est en cours, au sens de cet article, a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance.
En particulier, il convient d’appliquer les dispositions du droit de cet État membre qui, premièrement, prévoient que l’ouverture d’une telle procédure entraîne l’interruption de l’instance en cours, deuxièmement, soumettent la reprise de l’instance à la déclaration au passif de l’entreprise d’assurance, par le créancier, de sa créance d’indemnité d’assurance et à l’appel en cause des organes chargés de mettre en œuvre la procédure de liquidation et, troisièmement, interdisent toute condamnation au paiement de l’indemnité, celle-ci ne pouvant plus faire l’objet que d’une constatation de son existence et d’une fixation de son montant, dès lors que, en principe, de telles dispositions n’empiètent pas sur la compétence réservée au droit de l’État membre d’origine, en application de l’article 274, paragraphe 2, de ladite directive.
(1)
JO C 79 du 08.03.2021