4.3.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 105/3
2.8.
Le CESE a accueilli favorablement la communication «Mieux légiférer» qui souligne qu’une meilleure réglementation est la clef pour un développement durable.
Elle ne peut pas se fonder sur la seule croissance économique mais nécessite un équilibre entre les approches économiques, durables et sociales. 2.9.
Malgré cela, plusieurs propositions législatives et débats laissent entrevoir de nouvelles obligations de reporting pour les TPE-PME (communication durable des entreprises (4), transparence des rémunérations (5), devoir de vigilance).
Ces obligations peuvent toucher les TPE-PME directement ou indirectement, du fait des demandes de grandes entreprises de la chaîne de valeur, et constituer un coût, sachant qu’elles ne disposent pas des ressources humaines et financières pour y répondre, ce qui menace leur activité, leur modèle économique, et donc leur survie, surtout en période de crise. 2.10.
Pourtant, les TPE-PME parviennent à des résultats encourageants, voire meilleurs que les moyennes nationales, et ce sans contrainte.
Le CESE demande à ce que la législation soit conçue pour les 21 millions de TPE-PME européennes, et non pour les 0,2 % de plus grande taille en cherchant ensuite à en appliquer les principes aux autres, pour répondre aux besoins non seulement des chefs d’entreprise, mais aussi de leurs nombreux salariés.
Par ailleurs, le CESE souhaite que des alternatives au reporting soient systématiquement proposées.
3.
Coûts et bénéfices des mesures de reporting 3.1.
L’estimation des coûts et des charges administratives par la Commission manque souvent de transparence et pénalise les TPE-PME.
À cela s’ajoutent les effets indirects liés aux obligations de la chaîne de valeur, que la Commission peine à chiffrer.
Comme indiqué dans la communication «Mieux légiférer», les amendements déposés par le Parlement et le Conseil font rarement l’objet d’études d’impact et de tests PME.
Enfin, la transposition de mesures en droit national est parfois assortie de coûts supplémentaires. 3.2.
Pour se conformer à ces obligations croissantes, les chefs d’entreprise ne peuvent que répondre eux-mêmes, sur le temps destiné à leur métier, ou faire appel à une expertise externe.
Les deux méthodes affectent l’activité de l’entreprise et entraînent des coûts supplémentaires.
Ceux-ci sont proportionnellement plus élevés dans les TPE que dans les grandes entreprises.
Par ailleurs, le CESE alerte sur la multiplication des mesures de reporting qui, si elles peuvent sembler minimes prises séparément, ont un impact considérable une fois cumulées. 3.3.
Pourtant, dans des domaines où il n’y a pas d’obligation de reporting, de bons résultats sont constatés: de nombreuses TPE-PME, encouragées par leur fédération professionnelle ou les organismes consulaires, investissent dans l’économie circulaire car elles y voient un intérêt pour leur développement et leur notoriété (6); la taille humaine des TPE-PME facilite les échanges entre employeur et salariés, ce qui rend les écarts de rémunérations entre femmes et hommes souvent plus faibles qu’au niveau national (7), etc.
Les pays ayant mis en place des seuils pour les PME pour certaines législations sociales font état d’un faible nombre de recours, ce qui montre que ces dernières peuvent être exemplaires sans se voir imposer de lourdes mesures.
Conformément aux avis du CESE (8), la définition de la PME devrait être abordée. 3.4.
Les TPE-PME, dont les entreprises de l’économie sociale sont des acteurs à part entière de l’économie circulaire, car elles proposent des services de proximité qui renforcent le lien social, créent des emplois non délocalisables et des richesses dans des zones où l’industrie et certains services publics sont absents et offrant des opportunités commerciales et d’emploi à des groupes sociaux vulnérables.
Plus de la moitié des alternants sont formés dans des TPE-PME, permettant de contribuer activement à l’emploi des jeunes.
Leur modèle économique et leur taille humaine privilégie une mise en œuvre de l’intelligence artificielle où l’humain demeure au contrôle, et met l’accent sur la qualité de vie au travail et la gouvernance participative. 3.5.
L’ajout de mesures de reporting est souvent vu comme une charge injuste, qui impacte négativement leur activité, les menace de se voir refuser l’accès aux marchés publics ou à des financements sans pour autant apporter des avancées significatives à des politiques qu’elles ont souvent initiées d’elles-mêmes.
Cette accumulation alimente le ressentiment à l’égard d’une Europe considérée comme trop bureaucratique et déconnectée du terrain. 3.6.
Par ailleurs, le CESE considère que les objectifs sociaux et environnementaux ne seront atteints qu’en ciblant les causes des déséquilibres, et non en multipliant les exigences contraignantes.
(4) (5) (6) (7) (8)
Proposition de directive sur la communication durable des entreprises [2021/0104(COD)].
Proposition de directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution [2021/0050 (COD)].
Un exemple d’entreprise artisanale ayant mis en place des mesures d’économie circulaire sans obligation de transparence aux Pays-Bas: https://www.deb.nl/ondernemersverhalen/slagerij-van-koppen-dacht-na-over-duurzaamheid/ Les entreprises de proximité au féminin (mars 2019): https://u2p-france.fr/sites/default/files/etude_les_entreprises_de_proximite_au_feminin.pdf JO C 345 du 13.10.2017, p. 15 et JO C 81 du 2.3.2018, p. 1.