C 99/40
FR
Journal officiel de l'Union européenne
1.3.2022
Mercredi 7 juillet 2021
31. constate qu’en 2019, le financement des transports au sein de l’Union a été plus élevé qu’en 2018 (9 325 millions d’EUR contre 8 237 millions d’EUR en 2018) et que la contraction du financement des routes et des autoroutes a été compensée par une augmentation du financement du transport ferroviaire et aérien; souligne qu’il importe d’aligner la politique de prêt dans le secteur des transports et le portefeuille de transport de la BEI sur la feuille de route de la banque du climat, en particulier la décarbonation du secteur des transports d’ici 2050, mais aussi sur la future stratégie pour une mobilité durable et intelligente élaborée par la Commission dans le prolongement du pacte vert pour l’Europe, ainsi que de l’harmoniser avec les autres domaines de la politique de l’Union en matière de transport, tout en assurant une transition juste et un développement social et territorial équilibré; se félicite de l’engagement pris par la BEI de ne pas financer l’agrandissement d’aéroports existants et les infrastructures portuaires utilisées pour le transport et le stockage de combustibles fossiles; demande que la politique évite le verrouillage des actifs à forte intensité de carbone et soutienne les transferts modaux vers une mobilité à zéro émission de carbone tant pour le fret que pour les passagers aux niveaux urbain et interurbain, tels que le rail, le cyclisme en toute sécurité et les transports publics propres, en particulier pour les communautés et les localités mal desservies, ainsi que le soutien aux infrastructures d’électrification fondées sur les énergies renouvelables;
32. se félicite du rôle de premier plan qu’a joué la BEI sur le marché des obligations vertes en 2019 en émettant 4,1 milliards d’EUR d’obligations climatiquement responsables et d’obligations responsables en matière de durabilité; souligne l’importance d’une documentation transparente et crédible et d’un suivi des recettes liées aux obligations climatiquement responsables et aux obligations responsables en matière de durabilité et de veiller à la cohérence avec la taxinomie de l’Union sur la finance durable et la future norme de l’Union en matière d’obligations vertes;
33. se félicite de la prochaine révision du cadre environnemental et social de la BEI et du développement d’outils de gestion des risques climatiques, environnementaux et sociaux pour évaluer les risques physiques, les risques de transition et les risques systémiques; demande à la BEI de veiller à ce qu’il soit en place d’ici fin 2021; se félicite de l’engagement pris par la BEI d’adopter comme base le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» prévu par le règlement (UE) 2020/852 (5) et de fixer des normes plus strictes chaque fois que cela se justifie;
Opérations de la BEI hors de l’Union européenne
34. reconnaît que le mandat le plus important guidant les opérations de la BEI en dehors de l’Union est le mandat de prêt extérieur, en vertu duquel les opérations de la BEI au cours de la période 2014-2020 ont été soutenues par un fonds de garantie spécifique, plafonné à 32,3 milliards d’EUR, fournissant une base juridique et une garantie à la BEI contre les pertes résultant d’opérations de financement dans 68 pays éligibles en dehors de l’Union; note que la Commission a proposé que le mandat de prêt extérieur ne se poursuive pas sous sa forme actuelle; note la création de la garantie du Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+) qui intègre les nouveaux mandats de la BEI;
35. se félicite de l’aide apportée par la BEI tout au long de l’année 2019 pour la formulation du mécanisme pour une transition juste, qui aide les territoires et les régions les plus touchés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier ceux qui sont le moins à même d’assumer les coûts de cette transition; souligne l’importance de la BEI pour la mise en œuvre du mécanisme dans les années à venir, en veillant à ce qu’aucune région ne soit laissée de côté;
36. note que la politique de développement de l’Union sera mise en œuvre au moyen du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), dont la BEI est un acteur clé de la mise en œuvre; se dit préoccupé par l’utilisation de fonds européens de développement pour mitiger les risques associés aux investissements privés, étant donné que cette modalité de financement n’a pas démontré sa capacité à assurer l’additionnalité et la réalisation des objectifs de développement, comme l’ont récemment indiqué le réexamen final du FEDD et l’avis de la Cour des comptes européenne no 7/2020 du 11 septembre 2020; souligne que les donateurs doivent privilégier les financements fondés sur des subventions comme solution par défaut, surtout pour les pays les moins avancés, afin d’éviter d’accroître encore davantage le poids de la dette;
(5)
Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).