28.2.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 95/43
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours contre les décisions de la Commission des 6 et 9 avril 2021 et du 4 mai 2021 de procéder à la récupération des sommes qui lui ont été indûment versées au titre de l’abattement d’impôt pour ses enfants, le requérant invoque trois moyens. 1.
Premier moyen, tiré de l’erreur dans l’interprétation et l’application de l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
Le requérant estime à cet égard que les conditions prévues par l’article 85 pour permettre la répétition de l’indu ne sont pas remplies. 2.
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de la confiance légitime dans la mesure où, en l’espèce, les trois conditions pour caractériser la confiance légitime en vertu de la jurisprudence applicable seraient réunies. 3.
Troisième moyen, tiré du défaut de motivation.
Recours introduit le 12 janvier 2022 — NY/Commission (Affaire T-21/22) (2022/C 95/60) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: NY (représentants: A. Champetier et S. Rodrigues, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer le présent recours recevable et fondé; — annuler la première décision attaquée ainsi, en tant que de besoin, la seconde décision attaquée; — condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours contre la décision de la Commission du 14 avril 2021 rejetant la demande indemnitaire introduite le 22 décembre 2020, le requérant invoque trois moyens. 1.
Premier moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration et du principe d’impartialité.
Le requérant estime que, dans le cadre de l’instruction de la demande indemnitaire, l’exigence d’impartialité n’a pas été respectée, aussi bien d’un point de vue subjectif que d’un point de vue objectif. 2.
Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à l’intégrité et à la dignité et de l’existence de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation.
Le requérant fait valoir que la défenderesse a méconnu l’obligation qui lui incombait de préserver et de protéger sa dignité et son intégrité, eu égard aux violences commises par des agents de sécurité sur sa personne et dont le constat est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation. 3.
Troisième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude en ce que le requérant n’a pas bénéficié de tout le soutien qu’il était en droit d’attendre de la défenderesse.
Recours introduit le 11 janvier 2022 — Grail/Commission (Affaire T-23/22) (2022/C 95/61) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Grail LLC (Menlo Park, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants: D. Little, Solicitor, J. Ruiz Calzado, J. M. Jiménez-Laiglesia Oñate et A. Giraud, avocats)