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28.2.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 95/15
b.
Si la question sous a) appelle une réponse négative: En tout état de cause, les requérants auxquels ont été confiés la production et le traitement de purification de l’eau potable sont-ils habilités à faire valoir des violations des obligations et prescriptions prévues à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60? 2.
L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60 contient-il également, pour les masses d’eau situées en dehors des zones de sauvegarde au sens de l’article 7, paragraphe 3, deuxième phrase, de cette même directive, outre l’obligation de planification à long terme dans les plans de gestion et les programmes de mesures, l’obligation, à l’instar de l’article 4 de ladite directive, de refuser l’autorisation de projets concrets en raison d’une violation de l’interdiction de détérioration (voir arrêt du 28 mai 2020, Land Nordrhein-Westfalen, C-535/18, EU:C:2020:391, point 75)? 3.
Partant du principe que l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60 — contrairement à l’annexe V visée à l’article 4 de ladite directive — ne fixe pas de valeurs de référence propres au contrôle de l’interdiction de détérioration: a.
Dans quelles conditions doit-on considérer qu’il y a une détérioration de la masse d’eau et, partant, une augmentation du degré du traitement de purification nécessaire à la production d’eau potable? b.
Le point de référence pertinent pour l’augmentation du degré de traitement de purification et, partant, pour l’interdiction de détérioration prévue à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60 pourrait-il être situé dans les valeurs limites de l’annexe I à la directive 98/83/CE (4), ce que suggère l’article 7, paragraphe 2, deuxième partie de la phrase, de la directive 2000/60? c.
Si la question sous b) appelle une réponse affirmative: Peut-il y avoir violation de l’interdiction de détérioration prévue à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60 lorsque la seule valeur significative n’est pas une valeur limite de la partie A ou B de l’annexe I [à la directive 98/83], mais un paramètre dit indicateur conformément à la partie C de l’annexe I [à la directive 98/83]? 4.
Quand faut-il considérer qu’il y a eu violation du principe de non-détérioration prévue l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60 potable (voir, pour le critère du principe de non-détérioration prévu l’article 4 de ladite directive, arrêt du 28 mai 2020, Land Nordrhein-Westfalen, C-535/18, EU:C:2020:391, point 119 et arrêt du 1er juillet 2015, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, C-461/13 (5), point 52)? a.
Toute détérioration suffit-elle pour conclure à une violation? ou b. doit-il exister une probabilité que le paramètre indicateur de 250 mg/l pour les sulfates ne soit pas respecté, ou c. des mesures correctives au sens de l’article 8, paragraphe 6, de la directive 98/83 doivent-elles menacer d’accroître les efforts de traitement de purification aux fins de la production d’eau potable? 5.
Si l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60 contient également, outre le critère de contrôle matériel, des prescriptions relatives à la procédure d’autorisation administrative, la jurisprudence de la Cour relative à l’article 4 de la même directive est-elle transposable à la portée du contrôle visé à l’article 7, paragraphe 3, de ladite directive (voir arrêt du 28 mai 2020, Land Nordrhein-Westfalen, C-535/18, EU:C:2020:391, deuxième question préjudicielle). 6.
Le promoteur du projet doit-il également procéder à une expertise portant sur une éventuelle atteinte à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60 dès que le projet est susceptible d’enfreindre les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, de ladite directive? 7.
Faut-il également considérer en l’espèce que l’expertise doit être disponible au moment de la décision prise au regard de la réglementation sur l’eau et que, par conséquent, une expertise effectuée a posteriori pendant la procédure judiciaire ne peut pas remédier à l’illégalité de l’autorisation accordée au regard de la réglementation sur l’eau (voir arrêt du 28 mai 2020, Land Nordrhein-Westfalen, C-535/18, EU:C:2020:391, points 76 et 80 et suivants)?