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C 95/6
Journal officiel de l'Union européenne
28.2.2022
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 20 août 2021 — Finanzamt X/Y (Affaire C-516/21) (2022/C 95/08) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Bundesfinanzhof Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Finanzamt X Partie défenderesse: Y Question préjudicielle L’obligation fiscale grevant la location d’outillages et de machines fixés à demeure s’applique-t-elle, en vertu de l’article 135, paragraphe 2, [première phrase], sous c), de la directive TVA (1), — à la seule location isolée (autonome) de ces outillages et machines ou bien également — à la location (affermage) de ces outillages et machines, qui est exonérée, en vertu de l’article 135, paragraphe 1, point l), de la directive TVA, sur la base (et à titre accessoire) de l’affermage de bâtiments conclu entre ces mêmes parties?
(1)
Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
Pourvoi formé le 21 septembre 2021 par AM.VI.
Srl, Quinam Limited, venant aux droits de Fashioneast Sàrl contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 14 juillet 2021 dans l’affaire T-297/20, Fashioneast et AM.VI./EUIPO — Moschillo (RICH JOHN RICHMOND) (Affaire C-599/21 P) (2022/C 95/09) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: AM.VI.
Srl, Quinam Limited, venant aux droits de Fashioneast Sàrl (représentants: A. Camusso, M. Baghetti, avvocati, A. Boros, ügyvéd) Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Par ordonnance du 17 janvier 2022, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que AM.
VI. et Quinam Limited supportaient leurs propres dépens
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 30 septembre 2021 — Gmina O/Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Affaire C-612/21) (2022/C 95/10) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative)