21.2.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 84/23
Questions préjudicielles 1) L’article 13, paragraphe 1, sous b), i), du règlement (CE) no 883/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, l’article 3, paragraphe 1, sous a), et l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1072/2009 (3) du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route doivent-ils être interprétés en ce sens que le fait qu’une entreprise qui obtient une licence de transport dans un État membre de l’Union européenne conformément au règlement (CE) no 1071/2009 et au règlement (CE) no 1072/2009 et doit donc être établie de façon stable et effective dans cet État membre, implique nécessairement qu’elle apporte ainsi la preuve irréfragable que son siège social est établi dans cet État membre au sens de l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement (CE) no 883/2004 pour déterminer le régime de sécurité sociale applicable et que les autorités de l’État membre d’emploi sont liées par ce constat?
2) La juridiction nationale de l’État membre d’emploi qui constate que la licence de transport routier en cause a été obtenue par fraude peut-elle ignorer l’existence de cette licence ou les autorités de l’État membre d’emploi doivent-elles, en raison de la constatation d’une fraude, demander au préalable le retrait de cette licence aux autorités qui l’ont délivrée?
(1) (2) (3)
JO 2004, L 166, p. 1.
JO 2009, L 300, p. 51.
JO 2009, L 300, p. 72.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 9 novembre 2021 — UAB «Gargždų geležinkelis»/Lietuvos transporto saugos administracija e.a.
(Affaire C-671/21) (2022/C 84/30) Langue de procédure: le lithuanien Juridiction de renvoi Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal Partie appelante: UAB «Gargždų geležinkelis» Autres parties à la procédure d’appel: Lietuvos transporto saugos administracija Lietuvos Respublikos ryšių reguliavimo tarnyba AB «LTG Infra»
Questions préjudicielles 1) Convient-il d’interpréter l’article 47, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, de la directive 2012/34 (1) en ce sens qu’il interdit de façon univoque d’adopter une réglementation nationale permettant, en cas de saturation de l’infrastructure, de prendre en compte, lors de l’allocation des capacités, l’intensité de l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire?
Le point de savoir si l’indicateur de l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire est relatif à l’utilisation effective de cette infrastructure dans le passé ou à l’utilisation projetée pour la période de validité de l’horaire de service concerné, revêt-il à cet égard de l’importance?
Les articles 45 et 46 de la directive 2012/34, qui confèrent au gestionnaire de l’infrastructure ou à l’entité décidant des capacités un large pouvoir d’appréciation pour coordonner les demandes de capacités, ainsi que la mise en œuvre de ces dispositions en droit national, revêtent-ils à cet égard de l’importance?
La circonstance que, dans le cas concret, l’infrastructure a été déclarée saturée en raison de capacités demandées par plusieurs entreprises ferroviaires en vue de transporter la même cargaison, revêt-elle à cet égard de l’importance?