FR
C 84/10
Journal officiel de l'Union européenne
21.2.2022
(Affaire C-270/20)
Partie requérante: AG, MG, HG
Partie défenderesse: Austrian Airlines AG
Dispositif 1) L’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que le passager dispose d’une «réservation confirmée», au sens de cette disposition, lorsque l’organisateur de voyages transmet à ce passager, auquel il est contractuellement lié, une «autre preuve», au sens de l’article 2, sous g), de ce règlement, laquelle contient une promesse de le transporter sur un vol précis, individualisé par l’indication des lieux et des heures de départ et d’arrivée, ainsi que du numéro de vol, et ce même dans l’hypothèse où cet organisateur de voyages n’aurait pas reçu de confirmation par le transporteur aérien concerné relative aux heures de départ et d’arrivée de ce vol.
2) L’article 2, sous b), du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien peut être qualifié de «transporteur aérien effectif», au sens de cette disposition, au regard d’un passager, lorsque ce dernier a conclu un contrat avec un organisateur de voyages pour un vol précis opéré par ce transporteur aérien sans que ledit transporteur aérien ait confirmé les horaires du vol ou sans que l’organisateur de voyages ait effectué de réservation pour ce passager auprès du même transporteur aérien.
3) L’article 2, sous h), l’article 5, paragraphe 1, sous c), ainsi que l’article 7, paragraphe 1, seconde phrase, et paragraphe 2, du règlement no 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que l’heure d’arrivée prévue d’un vol, au sens de ces dispositions, peut résulter, aux fins de l’indemnisation due au titre de l’article 7 de ce règlement, d’une «autre preuve», au sens de l’article 2, sous g), dudit règlement, qui a été transmise au passager par l’organisateur de voyages.
4) L’article 2, sous l), et l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 doivent être interprétés en ce sens qu’un vol est considéré comme étant «annulé» lorsque le transporteur aérien effectif avance ce vol de plus d’une heure.
5) L’article 7, paragraphe 2, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une situation dans laquelle l’heure d’arrivée d’un vol avancé se situe dans les limites visées à cette disposition.
6) L’article 5, paragraphe 1, sous a), et l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que l’information sur l’avancement du vol, communiquée au passager avant le début du voyage, peut constituer une «offre de réacheminement», au sens de cette dernière disposition.
7) L’article 14, paragraphe 2, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’il impose au transporteur aérien effectif d’informer le passager aérien de la dénomination exacte et de l’adresse de l’entreprise auprès de laquelle celui-ci peut réclamer une indemnisation au titre de l’article 7 de ce règlement ainsi que, le cas échéant, de préciser les documents qu’il doit joindre à sa demande d’indemnisation, sans toutefois imposer à ce transporteur d’informer le passager aérien du montant exact de l’indemnisation que ce dernier peut éventuellement obtenir au titre de l’article 7 dudit règlement.
(1)
JO C 230 du 13.07.2020 JO C 271 du 17.08.2020 JO C 279 du 24.08.2020