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C 84/8
Journal officiel de l'Union européenne
21.2.2022
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg — Allemagne) — Bank Melli Iran / Telekom Deutschland GmbH (Affaire C-124/20) (1) [Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) no 2271/96 – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis d’Amérique à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires adoptées par ce pays tiers, empêchant des personnes d’entretenir, en dehors du territoire de celui-ci, des relations commerciales avec certaines entreprises iraniennes – Interdiction de se conformer à une telle législation – Exercice d’un droit de résiliation ordinaire] (2022/C 84/09) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Bank Melli Iran Partie défenderesse: Telekom Deutschland GmbH
Dispositif 1) L’article 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, tel que modifié par le règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2014, ainsi que par le règlement délégué (UE) 2018/1100 de la Commission, du 6 juin 2018, lequel modifie l’annexe du règlement no 2271/96, doit être interprété en ce sens qu’il interdit aux personnes visées à l’article 11 du règlement no 2271/96, tel que modifié, de se conformer aux prescriptions ou aux interdictions prévues par les lois citées à l’annexe de ce règlement, même en l’absence d’instruction des autorités administratives ou judiciaires des pays tiers qui ont adopté ces lois et visant à en assurer le respect.
2) L’article 5, premier alinéa, du règlement no 2271/96, tel que modifié par le règlement no 37/2014 ainsi que par le règlement délégué 2018/1100, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une personne visée à l’article 11 de ce règlement, tel que modifié, qui ne dispose pas d’une autorisation, au sens de l’article 5, second alinéa, dudit règlement, tel modifié, puisse résilier les contrats conclus avec une personne figurant sur la «liste des ressortissants nationaux expressément identifiés et des personnes dont les avoirs sont bloqués» (Specially Designated Nationals and Blocked Persons List), sans accompagner une telle résiliation d’une motivation.
Néanmoins, l’article 5, premier alinéa, du même règlement, tel que modifié, exige que, dans le cadre d’un procès civil portant sur la prétendue violation de l’interdiction posée à cette disposition, lorsque l’ensemble des éléments de preuve dont dispose la juridiction nationale tendent à indiquer à première vue qu’une personne visée à l’article 11 du règlement no 2271/96, tel que modifié, s’est conformée, sans disposer d’une autorisation à cet égard, aux lois citées à l’annexe de ce règlement, tel que modifié, c’est à cette même personne qu’il appartient d’établir à suffisance de droit que son comportement ne visait pas à se conformer auxdites lois.
3) Le règlement no 2271/96, tel que modifié par le règlement no 37/2014 ainsi que par le règlement délégué 2018/1100, en particulier ses articles 5 et 9, lu à la lumière de l’article 16 et de l’article 52, paragraphe 1, de lacharte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une résiliation de contrats effectuée par une personne visée à l’article 11 de ce règlement, tel que modifié, pour se conformer aux prescriptions ou aux interdictions fondées sur les lois citées à l’annexe dudit règlement, tel que modifié, alors qu’elle ne dispose pas d’une autorisation, au sens de l’article 5, second alinéa, du même règlement, tel que modifié, soit annulée, pour autant que cette annulation n’entraîne pas des effets disproportionnés pour cette personne au regard des objectifs du règlement no 2271/96, tel que modifié, consistant à protéger l’ordre juridique établi ainsi que les intérêts de l’Union européenne en général.
Doit être mise en balance, dans cet examen de proportionnalité, la poursuite de ces objectifs, servie par l’annulation d’une résiliation contractuelle méconnaissant l’interdiction prévue à l’article 5, premier alinéa, de