C 81/78
FR
Journal officiel de l'Union européenne
18.2.2022
Jeudi 24 juin 2021
des clauses passerelles; fait remarquer qu’aucune proposition n’a donné lieu à plus de quatre avis motivés; rappelle que les traités prévoient un rôle pour la coopération interparlementaire et chargent les parlements nationaux d’examiner les initiatives législatives et non législatives; se félicite de la part active que prennent les parlements nationaux dans le dialogue législatif avec les institutions de l’Union grâce à d’autres moyens que le mécanisme de contrôle de la subsidiarité; rappelle que la procédure du «carton orange» n’a jamais été utilisée et que celle du «carton jaune» n’a été activée qu’à trois reprises, sur un total de 439 avis motivés et de 5 513 avis sur la période 2007-2019; fait observer que la mise en œuvre du droit des parlements nationaux de contrôler le respect du principe de subsidiarité sur la base de ce que l’on appelle le système d’alerte précoce a en partie amélioré les relations entre les institutions de l’Union et les parlements nationaux; met en avant l’engagement de la Commission à fournir, à l’avenir, des réponses groupées lorsque quatre parlements au moins ont émis un avis motivé et à faire preuve de souplesse en ce qui concerne le délai de huit semaines prévu par le traité pour permettre aux parlements nationaux de soumettre leur avis motivé, en tenant compte des périodes de vacances communes et des trêves parlementaires; estime que la conférence sur l’avenir de l’Europe fournira aux citoyens une excellente occasion de s’exprimer sur les effets réels de la législation au niveau national et de formuler des suggestions sur la façon d’atteindre les objectifs d’amélioration de la réglementation, et notamment sur la réévaluation du processus de subsidiarité; rappelle que la transparence et l’accès du public sont indispensables au processus législatif et justifient également la participation des parlements nationaux et régionaux, tout en renforçant la légitimité du processus législatif démocratique de l’Union européenne ainsi que la confiance dans celui-ci; à cet égard, salue les progrès accomplis par le Parlement dans la publication des documents à plusieurs colonnes, à la suite de l’arrêt De Capitani; 14. note qu’en 2016, 26 chambres parlementaires nationales sur 41 ont formulé des avis motivés, et que ce chiffre est tombé à 19 en 2017 et à 14 en 2018; souligne que cette baisse s’accompagne de la diminution du nombre total des avis motivés; 15. souligne que la tendance du nombre d’avis et d’avis motivés pour la période 2007-2019 montre clairement que les parlements nationaux manifestent de plus en plus le souhait d’engager un dialogue plus politique et de participer plus activement aux débats sur les politiques de l’Union, et qu’ils passent, pour cette raison, moins de temps à l’analyse normative des propositions législatives européennes; 16. reconnaît qu’en 2019, et pour la première fois depuis l’introduction du mécanisme de contrôle de la subsidiarité, les parlements nationaux n’ont présenté aucun avis motivé, ce qui s’explique par le net recul des activités législatives de la Commission durant l’année de transition entre les deux Commissions; 17. rappelle que la Commission a l’obligation de procéder à des consultations aussi vastes que possible avec les parties prenantes avant de formuler toute proposition législative et de prendre en considération la dimension locale et régionale de l’action envisagée; 18. rappelle que l’application du principe «penser en priorité aux PME» inscrit dans le «Small Business Act» est essentielle pour évaluer le principe de proportionnalité, avant toute proposition législative, et qu’elle devrait avoir pour objectif de donner voix au chapitre aux PME et de garantir que leurs intérêts sont pris en considération le plus tôt possible, dans le but de créer un environnement favorable pour le développement de ces entreprises, qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne; 19. déplore la pratique consistant à invoquer systématiquement «l’efficacité du processus de prise de décision de l’institution» pour refuser l’accès aux documents législatifs préparatoires, ce qui risque de généraliser, dans la pratique, les exceptions à l’accès public aux documents; 20. accueille avec satisfaction la conclusion de l’accord interinstitutionnel sur le registre de transparence obligatoire des institutions de l’Union, dont le Conseil; 21. souligne que les analyses d’impact ex ante constituent, avec les consultations des parties prenantes, un instrument important pour prendre des décisions en toute connaissance de cause et un outil essentiel pour assurer le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et promouvoir la responsabilité et l’efficacité; souligne qu’il est nécessaire de favoriser et d’encourager un dialogue régulier et une consultation adéquate et transparente avec les parties prenantes concernées; salue l’utilisation des outils pour mieux légiférer ainsi que la coopération avec les différents experts compétents au niveau de l’Union lors de l’élaboration des analyses d’impact; souligne la nécessité de simplifier ces outils et d’en faciliter la compréhension et l’utilisation par les parties prenantes; insiste sur la nécessité urgente d’améliorer globalement les analyses d’impact en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité; souligne que chaque analyse d’impact, évaluation et bilan de qualité devrait comporter une analyse de la subsidiarité et de la proportionnalité; se félicite du recours aux instruments que constituent par exemple le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) ou le