FR
C 81/76
Journal officiel de l'Union européenne
18.2.2022
Jeudi 24 juin 2021
G. considérant que le portail web «Donnez votre avis» s’est avéré constituer un point d’accès utile permettant aux citoyens et aux parties prenantes de participer à la préparation des politiques de la Commission; que la Cour des comptes européenne a néanmoins publié, en 2019, un rapport spécial proposant un ensemble de recommandations afin d’améliorer ce portail, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la traduction; H. considérant qu’en 2018, la Commission a commencé à fusionner les rapports sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre de l’élaboration de la législation de l’Union avec les rapports sur ses relations avec les parlements nationaux, pour donner davantage de poids au point de vue des parlements nationaux et éviter les redondances entre les deux rapports annuels; I. considérant que la Commission a reçu en 2017 52 avis motivés de la part des parlements nationaux concernant le principe de subsidiarité, qu’elle en a reçu 37 en 2018 et qu’elle n’en a reçu aucun en 2019; J. considérant que l’absence d’avis motivés des parlements nationaux en 2019 ne découlait pas d’une meilleure mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité, mais était due au fait que l’année 2019 a été une année de transition entre deux mandats de la Commission, marquée par la dissolution du Parlement européen et la tenue d’élections européennes et, par conséquent, par une baisse du nombre d’initiatives et de propositions législatives par rapport aux années précédentes; K. considérant que, selon le Parlement, il est nécessaire que les parlements nationaux participent plus activement au contrôle démocratique de la coopération renforcée aux côtés du Parlement européen, lorsqu’il s’agit d’un domaine politique relevant d’une compétence partagée; L. considérant que le Comité des régions a lancé récemment, en mars 2021, la deuxième génération des pôles régionaux; que ce projet a été lancé à l’initiative du Comité pour observer le fonctionnement des politiques de l’Union sur le terrain; M. considérant que le comité d’examen de la réglementation a notamment pour mission de vérifier la qualité des analyses d’impact; N. considérant que la Commission s’est engagée à appliquer le principe «un ajout, un retrait» (one in, one out), selon lequel toute proposition législative engendrant de nouvelles charges doit alléger les citoyens et les entreprises d’une charge existante équivalente au niveau de l’Union, dans le même domaine politique, et que jusqu’à présent, elle ne l’a pas appliqué avec succès; O. considérant que la crise actuelle a révélé la nécessité de recenser et d’alléger les charges réglementaires superflues, afin que la législation de l’Union produise les avantages escomptés, tout en réduisant les coûts inutiles dans des délais raisonnables, et en particulier, en accélérant la mise en œuvre de mesures de soutien aux consommateurs, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux microentreprises; souligne que pour être utile aux consommateurs aux travailleurs, aux PME et aux citoyens dans leur ensemble, la législation doit être équilibrée, claire, complète, inclusive et, s’il y a lieu, fondée sur les preuves scientifiques nécessaires; souligne que les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ne devraient supporter que des obligations proportionnées à leurs spécificités et aux caractéristiques de leur secteur, et encourage la Commission à mettre en œuvre des mesures d’exécution fortes pour limiter la fragmentation du marché, lever les barrières commerciales injustifiées et garantir des conditions de concurrence équitables; que le programme pour une meilleure réglementation devrait profiter à tous et servir les intérêts de la société européenne; P. considérant que le Parlement, la Commission et le Conseil, en tant qu’organes législateurs, doivent respecter les principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité; 1.
rappelle l’importance des rapports annuels sur la subsidiarité et la proportionnalité rédigés par la Commission;
2. salue le souci permanent de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui sont des principes directeurs fondamentaux de l’Union européenne; rappelle l’importance de promouvoir une compréhension commune de la subsidiarité et de la proportionnalité à l’échelle de l’Union et prend acte des préoccupations soulevées dans des rapports précédents au sujet de la nature quelque peu superficielle des rapports annuels sur la subsidiarité et la proportionnalité de la Commission, qui omettent souvent d’examiner précisément la manière dont ces principes sont observés dans l’élaboration des politiques de l’Union; reconnaît le caractère toujours plus complet des rapports annuels sur la subsidiarité et la proportionnalité rédigés par la Commission; 3. rappelle qu’il importe de toujours respecter le principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité UE, selon lequel les décisions sont prises au niveau politique le plus approprié et au plus près des citoyens et des entreprises, et de faire en sorte que les mesures prises au niveau de l’Union soient justifiées au regard des possibilités existant au niveau national, régional ou local, tout en respectant les trois processus fondamentaux: les analyses d’impact, l’évaluation rétrospective et la