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C 81/116
Journal officiel de l'Union européenne
18.2.2022
Jeudi 24 juin 2021 ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclarations de la Commission Puits UTCATF et objectif pour 2030 Le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) de l’UE émet des gaz à effet de serre en même temps qu’il absorbe le CO2 dans les sols et la biomasse.
La restauration et la croissance de notre puits de carbone terrestre — la capacité d’absorption du CO2 par notre environnement naturel, par exemple les arbres — sont essentielles à la réalisation de nos objectifs climatiques.
Nous avons besoin d’un puits de carbone en croissance pour que l’Union parvienne à la neutralité climatique d’ici à 2050.
Inverser la tendance actuelle nécessite de prendre de mesures importantes à court terme.
Dans sa communication intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens», la Commission estime qu’il est nécessaire et possible d’inverser la tendance actuelle et d’élever le puits de carbone à des niveaux supérieurs à 300 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici à 2030.
La Commission présentera des propositions visant à réviser le règlement UTCATF conformément à cette ambition.
Accès à la justice L’UE et ses États membres sont parties à la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement du 25 juin 1998 (ci-après dénommée «convention d’Aarhus») .
Lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations au titre du règlement (UE) 2018/1999 concernant la participation du public à l’élaboration des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et aux consultations sur les stratégies à long terme, les États membres devraient veiller à ce que le public concerné ait accès à la justice en cas de manquement à ces obligations.
Cela doit se faire en conformité avec la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne l’accès à la justice en matière d’environnement et dans le plein respect des obligations contractées par les États en tant que parties à la convention d’Aarhus (1).
(1)
Voir également la communication intitulée «Améliorer l’accès à la justice en matière d’environnement dans l’UE et ses États membres»(COM(2020)0643).