14.2.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/67
4.
Quatrième moyen, tiré de la violation du droit de la requérante d’être entendu par l’Autorité habilitée à conclure les contrats avant adoption de la décision et du devoir de sollicitude, d’assistance et de bonne administration. 5.
Cinquième moyen, tiré de la faute de service commise par l’administration dans le cadre du traitement de la demande de la requérante ayant impliqué un préjudice dans son chef évalué ex aequo et bono à 2 500,00 EUR.
Recours introduit le 29 décembre 2021 — QI/Commission (Affaire T-807/21) (2022/C 73/84) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: QI (représentant: N. de Montigny, avocate) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision du 26 février 2021 du directeur général de la DG «Ressources humaines et Sécurité» rejetant la plainte de la requérante formulée en vertu de l’article 24 du statut le 25 octobre 2020; — annuler, pour autant que de besoin, la décision de la Commission du 27 septembre 2021 rejetant la réclamation de la requérante du 26 mai 2021; — condamner la Commission à verser à la requérante des dommages et intérêts au titre des préjudices moraux et matériels qu’elle a subis à concurrence de 100 000 euros évalués ex aequo et bono; — condamner la Commission aux entiers frais et dépens de l’instance.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens. 1.
Premier moyen, tiré de ce que le rejet de la demande d’assistance a été prématuré dans la mesure où il est intervenu sans ouverture d’une enquête, sans attendre le résultat de la demande de la requérante d’accès à son dossier médical et donc en violation du droit d’être entendu de manière effective avant l’adoption de la décision. 2.
Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relative à l’insuffisance de preuves de l’existence de comportements contraires au statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»).
La requérante fait valoir la réalité du harcèlement subi, des délais procéduraux trop courts et invoque la violation de l’article 59 du statut qui ne permettrait pas les contrôles qui ont été réalisés en l’espèce par le service médical. 3.
Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du devoir d’assistance et de sollicitude et du droit de la requérante à une bonne administration ainsi que du droit à être traitée de façon équitable.
La requérante invoque également la violation de ses attentes légitimes. 4.
Quatrième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu de manière effective du fait de l’absence de contradictoire par rapport aux éléments analysés par l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC) avant clôture du dossier. 5.
Cinquième moyen, tiré d’une demande tendant à la réparation des préjudices matériel et moral subis.