C 73/24
FR
Journal officiel de l'Union européenne
14.2.2022
2. subsidiairement au point 1, a) annuler l’arrêt attaqué et annuler la décision litigieuse dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances et, pour le surplus, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le point 1, sous a), des conclusions formulées en première instance, annuler également la décision litigieuse pour le surplus; b) subsidiairement au point a), annuler l’arrêt attaqué et annuler la décision litigieuse à l’égard de la requérante dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées et, pour le surplus, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le point 1, sous b), des conclusions formulées en première instance, annuler la décision litigieuse dans son intégralité [ou «également pour le surplus»] à l’égard de la requérante; 3. subsidiairement au point 2, a) annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le point 1, sous a), des conclusions formulées en première instance, annuler la décision litigieuse; b) subsidiairement au point a), annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le point 1, sous b), des conclusions formulées en première instance, annuler la décision litigieuse à l’égard de la requérante; 4. subsidiairement au point 3, a) annuler l’arrêt attaqué et annuler la décision litigieuse dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances; b) subsidiairement au point a), annuler l’arrêt attaqué et annuler la décision litigieuse à l’égard de la requérante dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées; 5. subsidiairement au point 4, a) annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le point 2, sous a), des conclusions formulées en première instance, annuler la décision litigieuse dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances; b) subsidiairement au point a), annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le point 2, sous b), des conclusions formulées en première instance, annuler la décision litigieuse à l’égard de la requérante dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées; 6. condamner la Commission aux dépens, y compris les frais d’avocat et de déplacement.
Moyens et principaux arguments À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque quatre moyens.