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C 73/16
Journal officiel de l'Union européenne
14.2.2022
Pourvoi formé le 3 décembre 2021 par PAO Severstal contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 22 septembre 2021 dans l’affaire T-753/16, Severstal/Commission (Affaire C-747/21 P) (2022/C 73/21) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: PAO Severstal (représentants: M. Krestiyanova et N. Tuominen, avocats) Autres parties à la procédure: Commission européenne et Eurofer, European Steel Association, ASBL Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour: — annuler l’arrêt attaqué; — statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé, — à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue; — condamner la Commission aux dépens de la procédure devant la Cour de justice ainsi qu’aux dépens de la procédure devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments Le pourvoi est fondé sur les moyens suivants: — Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a mal interprété l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base (1) et formulé des constatations de fait matériellement inexactes.
Le Tribunal est parti de la prémisse que le produit concerné était semi-fini, sans la moindre explication.
Toutefois, il s’agissait/s’agit du premier point litigieux entre les parties.
Loin d’examiner ce point litigieux, et encore moins d’apprécier son importance pour l’application de l’article 18, paragraphe 1, le Tribunal manque de comprendre qu’il est impossible, sans régler ce premier point de désaccord entre les parties, de parvenir à une quelconque conclusion quant à la question de savoir si la Commission a appliqué l’article 18, paragraphe 1, correctement ou non dans la présente procédure. — Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il a interprété l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base et en ce qu’il a manqué d’aborder des arguments essentiels ou de fournir une motivation.
Sous la protection du Tribunal, la Commission a excédé de loin les limites de la période d’enquête, en choisissant l’année 2008 comme «l’année représentative la plus récente» non affectée par la crise financière.
Corrélativement, la partie requérante fait valoir que la constatation portant sur l’existence d’un préjudice faite par l’arrêt attaqué est viciée en ce qu’elle n’est pas le résultat d’une mise en balance tant des facteurs pertinents positifs que des facteurs pertinents négatifs.
Dans ce contexte, la partie requérante a soutenu qu’une réduction des coûts de production de l’industrie de l’Union devrait, entre autres facteurs, être également associée à la situation de l’industrie de l’Union à la suite de la crise financière mondiale de 2012.
Toutefois, le Tribunal a refusé même de considérer si la crise financière aurait également affecté la chaîne des préjudices. — Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a mal interprété l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base et n’a pas abordé tous les arguments, dont certains étaient soulevés par le Tribunal lui-même.
Le Tribunal a défié sa propre jurisprudence pour conclure illégalement que les ajustements au titre de l’article 2, paragraphe 9 pouvaient également être utilisés par analogie pour le calcul de la marge de préjudice.
L’ajustement pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (frais VAG) et le bénéfice au prix à l’exportation coût, assurance, fret (CAF) de la partie requérante aux fins de la marge de préjudice est inadéquat, déraisonnable et constitue une erreur manifeste d’appréciation étant donné que le seul prix à l’exportation pertinent est le prix (CAF) frontière de l’Union effectif sur le marché libre à l’entrée sur le marché de l’Union et le prix concurrent de l’industrie de l’Union sur le marché libre.
La position de la partie requérante trouve appui dans l’arrêt du Tribunal, Hansol Paper/Commission, T-383/17 (2) (points 196 à 204).
(1) (2)
Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51; rectificatif JO 2010, L 7, p. 22).
Arrêt du 2 avril 2020, Hansol Paper/Commission (T-383/17, non publié, EU:T:2020:139).