C 73/10
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Journal officiel de l'Union européenne
14.2.2022
Question préjudicielle L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2015/1535/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, doit-il être interprété en ce sens qu’une interdiction d’utilisation des pesticides contenant du glyphosate par des utilisateurs non titulaires d’une phytolicence sur des terrains à usage privé est considérée comme une réglementation technique qui, aux termes de cet article, doit être notifiée à la Commission européenne?
(1)
JO 2015, L 241, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 5 novembre 2021 — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Affaire C-663/21) (2022/C 73/13) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Verwaltungsgerichtshof Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl Partie intéressée: AA Questions préjudicielles: 1.
Dans le cas où un réfugié s’est vu antérieurement octroyer le statut de bénéficiaire du droit d’asile par l’autorité compétente et qu’il s’agit d’apprécier si ce statut peut être révoqué pour le motif énoncé à l’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95/UE (1), faut-il procéder à une mise en balance des intérêts en présence, en considérant celle-ci comme un critère autonome, de telle sorte que la révocation du statut soit subordonnée à la condition que l’intérêt public au retour l’emporte sur l’intérêt du réfugié au maintien de la protection par le pays d’asile, étant entendu que le caractère répréhensible d’un crime et la menace potentielle pour la communauté sont alors mis en regard des intérêts de l’étranger à bénéficier d’une protection, et ce tout en tenant compte de l’étendue et de la nature des mesures auxquelles celui-ci est exposé? 2.
Les dispositions de la directive 2008/115/CE (2), en particulier ses articles 5, 6, 8 et 9, font-elles obstacle à une situation juridique nationale dans laquelle une décision de retour doit être prise à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers dont le droit de séjour antérieur en tant que réfugié est retiré suite à la révocation de son statut de bénéficiaire du droit d’asile, même s’il est constant, dès l’adoption de la décision de retour, qu’un éloignement est illicite du fait de l’interdiction de refoulement pour une durée indéterminée, comme l’établit d’ailleurs une décision ayant vocation à devenir définitive?
(1)
(2)
Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).
Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 11 novembre 2021 — UL, SA Royal Antwerp Football Club / Union royale belge des sociétés de football association ASBL (Affaire C-680/21) (2022/C 73/14) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Tribunal de première instance francophone de Bruxelles