14.2.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 73/9
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: FW, CE Autorités intéressées: Landespolizeidirektion Niederösterreich (Direction régionale de la police de Basse-Autriche), Finanzamt Österreich (administration fiscale Autriche)
Questions préjudicielles 1.
Le droit de l’Union, et en particulier les articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE (1), lus conjointement avec l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui remplace un régime de rémunération discriminatoire en raison de l’âge par un régime de rémunération dans lequel le classement d’un fonctionnaire est toujours déterminé selon l’ancienneté dans le barème de rémunération calculée d’une manière non dépourvue de discrimination conformément à l’ancien régime de rémunération à un mois de transfert déterminé (février 2015) en apportant certes une rectification aux périodes d’activité antérieures initialement définies en déterminant une date de référence de comparaison pour laquelle, à l’égard des périodes postérieures au 18e anniversaire, seules les autres périodes à considérer pour moitié sont soumises à un contrôle et pour laquelle, face à l’allongement de quatre ans de la durée dans laquelle des périodes d’activité antérieures sont à considérer, les autres périodes à considérer pour moitié dans la détermination de la date de référence de comparaison ne seront antéposées que dans la mesure où elles excèdent quatre années à considérer pour moitié (déduction forfaitaire de quatre années à considérer pour moitié)? 2.
La première question appelle-t-elle une réponse différente dans les procédures dans lesquelles une nouvelle date de référence de l’avancement a été définitivement fixée avant l’entrée en vigueur de la 2.
Dienstrechts-Novelle 2019 (deuxième loi de 2019 modifiant le droit de la fonction publique) mais que cette date n’avait pas encore d’incidence sur la position barémique du fonctionnaire car une décision de l’autorité faisant directement application du droit de l’Union n’était pas encore intervenue et dans lesquelles désormais la date de référence de comparaison doit être à nouveau déterminée sans considération de la date de référence de l’avancement fixée dans l’intervalle, toujours par rapport à la date de référence de l’avancement fixée de manière discriminatoire en raison de l’âge et les autres périodes à considérer pour moitié sont soumises à la déduction forfaitaire? 3.
Le droit de l’Union, et en particulier les articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78, lus conjointement avec l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale par laquelle, en dépit d’un nouveau calcul de l’ancienneté dans le barème de rémunération et de la position barémique, les périodes accomplies dans une formation auprès d’une collectivité territoriale autrichienne ne doivent être antéposées dans la détermination de la date de référence de comparaison que lorsque le fonctionnaire a été engagé après le 31 mars 2000 et qu’autrement ces périodes ne doivent être antéposées qu’à concurrence de la moitié des périodes à considérer et sont dès lors soumises à la déduction forfaitaire, sachant que cette réglementation a ainsi tendance à désavantager les fonctionnaires qui ont une plus grand ancienneté?
(1)
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 29 octobre 2021 — VZW Belgische Vereniging van de Industrie van Plantenbeschermingsmiddelen (PHYTOFAR)/Vlaams Gewest (Affaire C-658/21) (2022/C 73/12) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Raad van State
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: VZW Belgische Vereniging van de Industrie van Plantenbeschermingsmiddelen (PHYTOFAR) Partie défenderesse: Vlaams Gewest