8.2.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 67/73 Jeudi 10 juin 2021
AC. considérant que le règlement (CE) no 470/2009 indique que les limites maximales de résidus doivent être fixées conformément aux principes généralement reconnus d’évaluation de la sécurité, compte tenu de toute autre évaluation scientifique de la sécurité des substances en question qui aurait été effectuée par des organisations internationales, en particulier le Codex Alimentarius ou, lorsque ces substances sont utilisées à d’autres fins, par des comités scientifiques institués dans la Communauté; AD. considérant que le Codex Alimentarius ne recommande pas l’utilisation de l’imidaclopride dans le milieu aquatique et que l’ECHA en indique les raisons: «Selon la classification et l’étiquetage harmonisés (ATP01) approuvés par l’Union européenne, cette substance est très toxique pour le milieu aquatique, a des effets à long terme et est nocive en cas d’ingestion» (31); AE.
considérant que l’article 37 du règlement (UE) 2019/6 prévoit que l’autorisation de mise sur le marché soit refusée si les risques pour la santé publique ou animale ou pour l’environnement ne sont pas suffisamment pris en compte; estime que cela permet de justifier l’absence de définition de LMR; AF. considérant que les quatre grands pays producteurs de saumon, à savoir la Norvège, le Chili, le Royaume-Uni et le Canada, ne sont pas des États membres et que la Commission ne serait donc pas en mesure de réaliser des audits adéquats des autorités compétentes de ces pays ou d’évaluer l’adéquation des contrôles; 1. considère que le règlement d’exécution (UE) 2021/621 excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) no 470/2009; 2. considère que le règlement d’exécution (UE) 2021/621 n’est pas conforme au droit de l’Union dans la mesure où il viole la liberté d’information et les principes fondamentaux de transparence, de contrôle démocratique et de responsabilité étant donné que l’avis du comité des médicaments à usage vétérinaire à ce propos n’a été mis à disposition que sous forme de résumé; 3. invite la Commission à abroger le règlement d’exécution (UE) 2021/621 et à présenter, à la commission, un nouveau projet inscrivant l’imidaclopride dans la liste des substances pharmacologiquement actives pour lesquelles aucune limite maximale ne peut être fixée pour l’usage aquatique, établie à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005; 4. estime que tous les médicaments vétérinaires, pesticides et résidus pharmacologiques et chimiques devraient faire l’objet d’essais standard et d’évaluations par des pairs en raison du risque qu’ils causent des dommages supplémentaires et permanents; 5. estime que l’Agence devrait rendre publique l’intégralité de l’avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, qui comprend l’évaluation scientifique des risques et les recommandations pour la gestion des risques, ainsi que les preuves scientifiques sur lesquelles elles reposent; estime que l’évaluation des risques de l’imidaclopride est insuffisante en ce qui concerne la prise en compte des valeurs d’effet aigu et qu’elle ne tient pas compte des effets différés, cumulatifs et chroniques; rappelle que la recherche sur les invertébrés aquatiques a révélé un effet différé sur la mortalité, en particulier chez les espèces d’insectes aquatiques qui n’ont pas pu être détectées dans des essais standard de toxicité aiguë, ce qui montre que les évaluations des risques pour les néonicotinoïdes n’ont pas été adéquates du point de vue de la protection de l’environnement (32); 6. fait observer qu’il est essentiel d’évaluer les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale, en liaison avec les règles établies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (33), le règlement (CE) no 396/2005, le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (34), le règlement (UE) 2019/6 et le règlement (UE) 2019/1381; 7. est d’avis qu’il y a lieu de réviser la directive 2001/82/CE de toute urgence en ce qui concerne la protection de la biodiversité, du milieu aquatique et terrestre et la prise en compte du bien-être des animaux, des organismes non ciblés et des micro-organismes;
(31) (32)
(33) (34)
https://echa.europa.eu/substance-information/-/substanceinfo/100.102.643 Sánchez-Bayo F., Tennekes, H.A., «Time-Cumulative Toxicity of Neonicotinoids: Experimental Evidence and Implications for Environmental Risk Assessments» (Toxicité cumulée des néonicotinoïdes: preuves expérimentales et implications pour l’évaluation des risques environnementaux), International Journal of Environmental Research and Public Health.
2 020,17(5),1629 https://www.mdpi.com/1660-4601/17/5/1629 Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).