FR
C 67/38
Journal officiel de l'Union européenne
8.2.2022
Mercredi 9 juin 2021
Changements dans l’utilisation des terres et de la mer 44.
souligne que la biodiversité des sols fournit des services écosystémiques vitaux et atténue le changement climatique, ce qui en fait l’un des plus importants puits de carbone terrestres; constate avec inquiétude l’augmentation de la dégradation des sols et l’absence de législation spécifique de l’Union en la matière; relève que plusieurs réglementations contiennent des dispositions qui contribuent de manière indirecte à la protection des sols; estime cependant que cette situation a abouti à une protection partielle et à une gouvernance fortement fragmentée au sein de l’Union; invite par conséquent la Commission à soumettre une proposition législative visant à établir un cadre commun pour la protection et l’utilisation durable des sols, dans le plein respect du principe de subsidiarité, et à intégrer comme il se doit la protection des sols dans toutes les politiques concernées de l’Union; 45. insiste pour que ce cadre commun pour les sols s’attaque aux principales menaces qui pèsent sur les sols, notamment la perte de biodiversité et de matière organique dans les sols, la contamination, la salinisation, l’acidification, la désertification, l’érosion et l’imperméabilisation; met en avant la nécessité de prévoir des définitions communes, des objectifs clairs et un cadre de suivi; se déclare également favorable à un objectif spécifique relatif à la décontamination; 46. souligne que le bon état des sols, notamment en ce qui concerne leur fertilité et leur structure, revêt une importance capitale pour le secteur agricole; dénonce les effets néfastes pour les sols des pratiques agricoles et de gestion forestière peu durables, du changement d’affectation des terres, des activités de construction, de l’imperméabilisation et des émissions industrielles, entre autres facteurs; souligne qu’il convient de mettre en œuvre des méthodes d’exploitation des forêts et des méthodes agricoles moins nuisibles pour les sols; 47. invite la Commission à réviser la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (69) et la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (70), afin de mieux lutter contre la dégradation des sols causée par les activités industrielles et minières; réitère sa suggestion de fixer un objectif de valorisation des matériaux pour les sols excavés (71); 48. prie instamment les États membres de ne pas autoriser de nouvelles activités de fracturation hydraulique dans l’Union et de mettre un terme à l’ensemble des activités en cours, en vertu du principe de précaution et du principe exigeant de prendre des mesures préventives, et compte tenu des risques et des répercussions négatives sur le climat, l’environnement et la biodiversité qu’entraîne la fracturation hydraulique pour l’extraction d’hydrocarbures non conventionnels; 49. rappelle que l’Union s’est engagée à atteindre la neutralité en matière de dégradation des terres (72) d’ici à 2030 dans le cadre de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD), mais qu’il est peu probable que cet objectif soit atteint, comme le conclut le rapport spécial de la Cour des comptes européenne (73); regrette que la Commission ne s’attaque pas de manière efficace à la désertification, malgré la menace qu’elle représente pour la biodiversité, la fertilité des sols, la résilience naturelle des terres, la production alimentaire et la qualité de l’eau, et ce, bien que treize États membres aient déclaré souffrir de la désertification dans le cadre de la CNULCD; invite par conséquent la Commission à faire preuve de plus d’ambition et à présenter sans attendre une stratégie sur la désertification et la dégradation des terres au niveau de l’Union; 50. observe que, dans l’Union, l’urbanisation et les activités de loisirs sont responsables de 13 % de l’ensemble des pressions signalées sur la nature, dont 48 % des pressions marines (74); souligne que les espaces verts en milieu urbain et les infrastructures vertes peuvent assurer des services écosystémiques en faveur de la biodiversité et contribuer au bien-être physique et mental de la population; 51. soutient l’intention de la Commission de mettre en place une plateforme de l’Union pour l’écologisation urbaine; demande à la Commission de fixer des objectifs spécifiques ambitieux et contraignants en matière de biodiversité urbaine, de solutions fondées sur la nature, d’approches écosystémiques et d’infrastructures vertes, qui profitent tant aux humains qu’aux espèces sauvages et qui contribuent à la réalisation des objectifs globaux en matière de biodiversité; souligne la
(69) (70) (71) (72) (73) (74)
Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17) Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE — Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 102 du 11.4.2006, p. 15) Résolution du Parlement européen du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0040.
Les Parties à la CNULCD ont défini la neutralité en matière de dégradation des terres comme suit: «un état où la quantité et la qualité des ressources terrestres nécessaires au soutien des fonctions et services écosystémiques et au renforcement de la sécurité alimentaire restent stables ou augmentent au sein d’un écosystème et d’échelles spatio-temporelles spécifiques».
Rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 18 décembre 2018 intitulé «Lutte contre la désertification dans l’UE: le phénomène s’aggravant, de nouvelles mesures s’imposent».
«State of nature in the EU — Results from reporting under the nature directives 2013-2018» (L’état de la nature dans l’UE — résultats des rapports établis en vertu des directives relatives à la nature pour la période 2013-2018).